N° 2274 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005. PROPOSITION DE LOI relative au versement de l'aide personnalisée au logement, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Denis JACQUAT Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit au logement a été reconnu par la loi comme un droit fondamental en 1989. Il a été clairement réaffirmé par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Et plus récemment encore, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale le réaffirme indirectement car elle consacre un titre entier aux dispositions en faveur du logement. Le droit au logement constitue la possibilité d'accéder et de se maintenir dans un vrai logement. C'est permettre à tout un chacun de vivre dans la dignité. L'une des composantes de ce droit est l'aide publique. En effet, le financement du logement en France s'inscrit dans une longue tradition d'intervention de l'Etat. Lors des débats sur le projet de loi de cohésion sociale, le problème actuel de l'Aide Personnalisée au Logement a été largement évoqué. Plus précisément, a été développé le problème social que pose le seuil mensuel de 24 euros de l'Aide Personnalisée au Logement, seuil en deçà duquel cette allocation n'est plus versée en raison de coûts de fonctionnement trop lourds. En effet, cette mesure, prévue par l'arrêté du 30 avril 2004, apparaît comme contraire au droit au logement. Toutes les familles concernées, déjà au nombre de 200 000, se retrouvent pénalisées, car la perte financière engendrée est conséquente pour ces familles modestes. Il s'avère donc nécessaire de faire primer l'intérêt de ces familles sur l'intérêt de l'Etat. Pour cela il convient de regrouper les sommes mensuelles inférieures à 24 euros et de les verser trimestriellement aux bénéficiaires. Tel est l'objet de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Toutes les personnes ayant droit à moins de 24 euros d'aide personnalisée au logement par mois doivent percevoir l'intégralité de cette somme. Dans ce cas, les sommes mensuelles sont regroupées et versées trimestriellement aux bénéficiaires. Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation de ces mêmes tarifs. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119137-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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