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N° 2312

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création d'une Agence nationale
de
lutte contre l'obésité,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Loïc BOUVARD, Jacques BRIAT, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Michel HERBILLON, Edouard JACQUE, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI,
MM. Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Yves SIMON, François VANNSON, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Additions de signatures :
Mme Josette Pons, MM. Jean-Pierre Decool, Guy Teissier et Alain Cortade

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis six ans l'obésité progresse annuellement, en France, de 17 %, et les enfants sont particulièrement touchés par ce fléau social en passe de devenir une maladie des temps modernes.

Bien que les pouvoirs publics aient pris conscience des dangers que recèle l'obésité, les réponses apportées jusqu'à aujourd'hui ont été trop dispersées et bien faibles au regard de la menace.

C'est pourquoi, il est impératif de lancer un plan de lutte contre l'obésité posant des objectifs, informant massivement et régulièrement les populations, généralisant à l'ensemble du territoire les expériences réussies et mobilisant les collectivités territoriales, les industriels de l'alimentation, les acteurs sanitaires de proximité et l'éducation nationale.

La création d'une Agence Nationale de Lutte contre l'Obésité permettrait de regrouper les moyens financiers et d'en gérer leur utilisation dans le cadre d'un plan national de lutte contre l'obésité.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes :

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est institué, auprès du ministre chargé de la santé, une Agence nationale de lutte contre l'obésité.

Article 2

L'Agence nationale de lutte contre l'obésité a pour missions :

- d'évaluer la réalisation des objectifs du déterminant de santé « Nutrition et activité physique » présenté dans le rapport annexé à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Elle établit un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de cet objectif ;

- de fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les autres agences sanitaires, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires liés à l'obésité. Elle peut ainsi être consultée par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à l'obésité. Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique ;

- de formuler des avis ou propositions en vue d'améliorer la situation de la population en matière de nutrition et de contribuer à l'organisation de débats publics sur ces questions.

Article 3

L'Agence nationale de lutte contre l'obésité dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend un député, désigné par le Président de l'Assemblée nationale, un sénateur, désigné par le Président du Sénat, des représentants des professionnels, institutions et établissements de santé, des représentants des organismes ou structures de prévention, des représentants des industries agro-alimentaires, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119167-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2312 - Proposition de loi tendant à la création d'une Agence nationlae de lutte contre l'obésité (M. Yannick Favennec)


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