Accueil > Dossiers


Animal : modification du code civil afin de lui conférer le caractère d'être sensible

( 9 novembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal, n° 2634, déposée le 9 novembre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale