N° 3233
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer un stage obligatoire
pendant le cursus universitaire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, Mmes Françoise BRANGET, Maryvonne BRIOT, MM. Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GRAND, Christophe GUILLOTEAU, Henri HOUDOUIN, Édouard JACQUE, Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Mmes Bernadette PAÏX, Valérie PECRESSE, Bérengère POLETTI, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’affirmation selon laquelle le diplôme de l’enseignement supérieur constitue un bouclier efficace contre le chômage a longtemps été avérée. Aujourd’hui, s’il est vrai qu’un diplômé de l’enseignement supérieur est effectivement moins exposé au chômage qu’un autre, ce constat tend peu à peu à s’étioler.
La méconnaissance réciproque entre le monde de l’entreprise et celui de l’enseignement supérieur est en partie responsable de ce phénomène. Aujourd’hui, l’université ne permet pas toujours aux étudiants d’appréhender de façon concrète la réalité de l’entreprise, ce qui engendre un décalage flagrant entre les attentes des jeunes diplômés et celles des employeurs.
Certes, des efforts ont été réalisés en la matière, notamment avec la mise en place du DESS (aujourd’hui dénommé « Master professionnel » avec l’harmonisation européenne des diplômes universitaires), qui constitue la voie professionnalisante du troisième cycle universitaire. Les étudiants suivant un master professionnel bénéficient d’une immersion professionnelle encadrée, ce qui représente un atout considérable dans la recherche de leur premier emploi. Toutefois, il est à déplorer que cette immersion intervienne si tardivement dans le cursus universitaire, et que seule une minorité d’étudiants puisse en profiter.
Force est de constater que les étudiants plébiscitent le stage. Plus de neuf étudiants sur dix estiment en effet que les stages représentent une valeur ajoutée à leur formation (entre 92 % et 99 % de réponses positives), et une majorité affirme qu’ils devraient être obligatoires.
Actuellement, pour l’enseignement supérieur, l’article L. 611-2 du code de l’éducation prévoit une simple possibilité d’aménagement de stages dans des entreprises publiques ou privées ou dans l’administration. Pourtant, dans la plupart des cas, cette disposition n’est pas utilisée.
En France, le lien universités-entreprises est insuffisamment développé. En effet, rares sont les étudiants ayant pu bénéficier d’une expérience professionnelle en relation avec leurs études. Ce lien doit donc être renforcé au moyen de stages obligatoires, qui permettront à l’étudiant de mettre en valeur les enseignements reçus tout au long du cursus universitaire, d’acquérir une certaine aisance relationnelle, et surtout d’obtenir un aperçu concret de la profession qu’il envisage d’exercer par la suite.
L’étudiant pourra ainsi se rendre compte des différents débouchés professionnels qui s’offriront à lui eu égard à son parcours universitaire. Il pourra éventuellement décider de se réorienter ou au contraire persévérer dans sa filière. Aussi, ce stage obligatoire ne devra pas intervenir trop tardivement dans le cursus universitaire. Il convient donc de l’organiser avant la fin du premier cycle, c’est-à-dire avant le grade Licence III.
Afin que le stage se déroule dans les meilleures conditions pour l’étudiant stagiaire, un suivi pédagogique est prévu.
Aussi, afin de parvenir à une meilleure adéquation entre les formations universitaires et le marché de l’emploi, il convient d’instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire.
Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans le quatrième alinéa (3°) de l’article L. 611-2 du code de l’éducation, les mots : « Des stages peuvent être » sont remplacés par les mots : « Des stages sont », et les mots : « dans ce cas, » sont supprimés.
Article 2
L’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De permettre à l’étudiant d’acquérir une expérience professionnelle au moyen d’un stage répondant à la définition de l’article L. 611-2, sauf exception prévue par voie réglementaire. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121361-6
ISSN : 1240 – 8468
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