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No 201
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats
des
juridictions de libération conditionnelle.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Guy TEISSIER, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Mme Christine BOUTIN, MM. Roland BLUM, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, Jean-Marc CHAVANNE, Gérard CHERPION, Georges COLOMBIER, Édouard COURTIAL, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Mme Marie-HélÈne des ESGAULX, MM. Jean-Jacques DESCAMPS, Éric DIARD, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Franck GILARD, Bruno GILLES, François-Michel GONNOT, François GOULARD, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Jean-Yves HUGON, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Didier JULIA, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean LEONETTI, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Additions de signatures :
M. Jean-Michel Couve

 

Députés.

Droit pénal.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'adoption de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a bouleversé le sens de la libération conditionnelle.
Alors qu'auparavant cette mesure était une faveur à la discrétion du ministre de la Justice, désormais, cette décision est transférée à des magistrats : une juridiction régionale est créée dans le ressort de chaque cour d'appel.
Ces juridictions où siègent trois magistrats - un conseiller de la cour d'appel et deux juges d'application des peines - tiennent leurs audiences en prison, où ils entendent les arguments des détenus en présence de leurs avocats.
Cependant, on peut noter qu'à aucun moment la partie civile n'est appelée aux débats devant cette nouvelle juridiction. En fait, la loi lui refuse d'exposer son point de vue sur une demande qui tend à modifier une décision de justice à laquelle elle était partie prenante et qui lui appartient. Cette non-représentation de la partie civile est, à mon sens, tout à fait inéquitable et porte atteinte à la vertu transcendante de la justice.
L'objet de la présente proposition de loi est donc d'offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le quatrième alinéa de l'article 722-1 du code de procédure pénale est ainsi complété :
«Elle entend également les observations de la partie civile et, le cas échéant, celles de son avocat, dès lors que la partie civile, préalablement informée de la demande du condamné ou de la réquisition du procureur, en a manifesté le souhait.»
Article 2
Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 722-1 du code de procédure pénale, les mots : «par le condamné ou par le ministère public» sont remplacés par les mots : «par le condamné, par le ministère public ou par la partie civile».
Article 3
A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 722-1 du code de procédure pénale, les mots : «après que l'avocat du condamné a été entendu en ses observations» sont remplacés par les mots : «après que l'avocat du condamné et, le cas échéant, celui de la partie civile ont été entendus en leurs observations».
201 - Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant à la partie civile d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle


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