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N° 2553

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2005.

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

visant à modifier la suppléance en cas de vacance de siège
d'un
député ou d'un sénateur nommé au Gouvernement,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Nadine MORANO, MM. Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Pierre AMOUROUX, Bertho AUDIFAX, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Yves BUR, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Edouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, René GALY-DEJEAN, Alain GEST, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Marc JOULAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Robert LAMY, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Louis LÉONARD, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Hugues MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE,
Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christian MÉNARD, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Georges MOTHRON, Philippe PEMEZEC, Christian PHILIP, Etienne PINTE, Michel PIRON, Christophe PRIOU, Mme Marcelle RAMONET, MM. Eric RAOULT, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, M. André THIEN AH KOON, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA et Michel VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi complète la proposition de loi constitutionnelle visant à lever l'impossibilité pour un parlementaire nommé au gouvernement de retrouver son siège à la fin de sa fonction ministérielle. Dans sa forme actuelle, le code électoral oblige un parlementaire nommé au gouvernement à renoncer automatiquement à son mandat et à laisser son siège de député ou de sénateur à son suppléant (élu en même temps que lui, pour les scrutins majoritaires, ou second de liste, pour les scrutins à la proportionnelle). Le suppléant prend la place du titulaire jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient.

Cependant la durée d'une fonction ministérielle est souvent inférieure à la durée du mandat parlementaire qui reste à accomplir. En conséquence, le député ou sénateur qui jouit d'une légitimité démocratique pour cinq ou six ans se retrouve dans l'incapacité de terminer son mandat. L'usage qui pousse souvent le suppléant ou second de liste à démissionner pour permettre à l'élu de reprendre son siège constitue une reconnaissance implicite du malaise induit par ce type de situation. En démissionnant, le suppléant ou second de liste prend acte du fait que la légitimité démocratique acquise par le titulaire au moment de l'élection court toujours. La présente proposition de loi vise simplement à faire respecter un principe qui est au fondement de notre système politique : celui de la légitimité conférée par le peuple pour une durée déterminée.

Alors que le but initial du code électoral était d'assurer une certaine stabilité à la durée du mandat parlementaire, il donne lieu, en réalité, à une multiplication des élections partielles. Ces scrutins entraînent des coûts supplémentaires à la collectivité alors qu'ils s'apparentent parfois à de simples régularisations. La présente proposition de loi vise à définir la suppléance en cas de nomination d'un député ou d'un sénateur à des fonctions gouvernementales. Il s'agit de mettre en place un système de suppléance provisoire permettant au titulaire élu pour la durée d'une législature de retrouver automatiquement ses fonctions de parlementaire dès que prennent fin ses fonctions au gouvernement, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.

Pour les mêmes raisons, un parlementaire dont la mission se prolonge au-delà de six mois devrait pouvoir retrouver son siège au Parlement.

Tel est l'objet Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi organique que nous vous prions de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L'article L.O. 176-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 176-1. - Le député élu au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause de décès ou de nomination au Conseil constitutionnel est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par son suppléant élu en même temps que lui à cet effet.

« Le député dont le siège devient vacant pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales ou d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement est remplacé de façon provisoire par son suppléant. Trente jours après la cessation de ses fonctions ministérielles ou de la mission pour lesquelles il avait laissé son siège vacant, le titulaire initial poursuit de droit son mandat jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale. »

Article 2

L'article L.O. 319 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 319. - Le sénateur élu au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès ou de nomination au Conseil constitutionnel est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« Le sénateur dont le siège devient vacant pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales ou d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement est remplacé de façon provisoire par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Trente jours après la cessation de ses fonctions ministérielles ou de la mission pour lesquelles il avait laissé son siège vacant, le titulaire initial poursuit de droit son mandat jusqu'au renouvellement partiel du Sénat. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119426-3
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2553 - Proposition de loi organique visant à modifier la suppléance en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur nommé au Gouvernement (Mme Nadine Morano)


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