N° 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter le stationnement
des personnes handicapées.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc PRÉEL
et les membres du groupe UDF (1),

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Gilles Artigues, Pierre-Christophe Baguet, François Bayrou, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Gilbert Gantier, Francis Hillmeyer, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Olivier Jarde, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, Jean-François Régère, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Rodolphe Thomas, Gérard Vignoble.

Députés.

Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreuses personnes handicapées sévères doivent pouvoir bénéficier de facilités de stationnement dans les places réservées.
Mais, à l'heure actuelle, pour pouvoir bénéficier de ces facilités, il est nécessaire d'être titulaire de la carte d'invalidité et donc que la COTOREP reconnaisse un taux de 80 %.
De nombreuses personnes présentant un handicap important et ayant de grandes difficultés à se déplacer pour des raisons cardiaques ou de mobilité ne peuvent en bénéficier car leur taux est inférieur à 80 %.
Dans ce cas précis, la création d'un «Macaron orange», donnant droit au stationnement sans pouvoir bénéficier des autres avantages de l'invalidité à 80 %, nous paraît souhaitable.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Le premier paragraphe (I) de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«- Il est créé un «Macaron orange» donnant droit au stationnement pour les personnes handicapées sévères ayant un taux d'invalidité inférieur à 80 %, mais fortement handicapées au niveau de la marche.
«- Ce «Macaron orange» offre le droit au stationnement sans les autres avantages de l'invalidité à 80 % et est accordé par la COTOREP sur décision médicale.
«- Les conditions d'application de la présente loi sont définies par décret.»
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N° 0126 - Proposition de loi de  visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées (M. Jean-Luc Préel)