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No 846

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mai 2003.

PROPOSITION DE LOI

instaurant le principe d'une distribution journalière de fruits frais
dans les
établissements d'enseignement publics et privés sous contrat.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jacques remiller,

Député.

Enseignement primaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

J'ai l'honneur de vous proposer, pour les raisons qui seront exposées ci-après, le dispositif instaurant le principe d'une distribution journalière de fruits frais dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat.

L'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement physique et mental. De nombreuses études scientifiques ne cessent de démontrer l'impact néfaste des carences alimentaires sur la croissance et sur les capacités d'apprentissage de nos enfants. Depuis deux décennies, les modes de vie ont, en effet, considérablement évolué. A cet égard, il est particulièrement inquiétant de constater que le développement des moyens de transport, l'importance croissante de la télévision, des jeux vidéo et de l'informatique ont pour principale conséquence une diminution notable de l'activité physique de nos enfants, sans que dans le même temps cette diminution se trouve être compensée par une alimentation équilibrée et saine.

D'une manière générale l'enseignement que l'Etat se doit de donner à nos enfants doit, plus que jamais, incorporer le concept de santé publique. Les préoccupations relatives à la santé s'inscrivent, en effet, totalement dans la perspective d'éducation et d'apprentissage de la citoyenneté. Dans ce cadre, l'école se doit de préparer les jeunes à s'accomplir dans leur vie d'adulte, leur proposer des repères et les aider à choisir un comportement qui préserve leur santé dans le respect de soi, de l'autre et de l'environnement.

Il arrive que les parents n'aient pas toujours conscience que la qualité nutritionnelle participe étroitement de l'épanouissement et de la réussite scolaire de leurs enfants. Ignorant le bon apport de vitamines et de fibres sur une journée et croyant faire au mieux, ils remplissent leurs cartables de barres chocolatées, de chips. Selon les scientifiques, cette alimentation peu équilibrée fatigue nos enfants en créant de l'hyperglycémie brutale et des hypoglycémies réactionnelles qui stimulent la soif et la faim. Elle crée, à court terme, de l'irritabilité, de l'instabilité et, à long terme, est responsable de l'obésité.

S'appuyant sur l'exemple donné par Pierre Mendès-France qui avait institué le verre de lait dans les écoles maternelles afin de prévenir les carences en calcium des enfants, il paraît plus que jamais nécessaire de faire en sorte qu'à chaque récréation (deux fois par jour) il soit distribué un fruit frais à chaque élève dès l'école primaire. L'école peut, en effet, permettre de faire passer des messages dans le domaine de la santé, utiles dès le plus jeune âge.

Outre l'apport quotidien en minéraux, vitamines C et fibres contenus dans les fruits, ceux-ci participent sans conteste de la prévention de l'obésité. En France, un enfant sur dix est obèse (9,6 % en 2000, en progression de 665000 personnes depuis 1997). Adultes ou enfants, hors jeunes hommes de 15 à 24 ans, le poids moyen des populations augmente régulièrement chaque année dans tous les pays industrialisés. Or ce phénomène d'obésité est largement sous-estimé de la part des parents. Selon les scientifiques, en effet, on parle d'obésité dès lors que le poids dépasse de 20% le poids attendu de la taille considérée. Or très souvent les parents ne commencent à s'inquiéter que lorsque le poids de l'enfant dépasse de 40% le poids attendu. Distribuer un fruit frais à chaque récréation permettrait d'inculquer aux enfants des réflexes nutritionnels et réduirait considérablement les cas d'obésité chez l'enfant ou l'adolescent. Qui plus est, ce geste serait susceptible de garantir une alimentation saine à l'âge adulte de nature à réduire certains cancers, notamment ceux concernant l'appareil digestif.

Ce principe pourrait être mis en place dans chaque école grâce à un partenariat entre les collectivités locales concernées (le conseil municipal, pour les écoles primaires, le conseil général, pour les collèges, et le conseil régional, pour les lycées) et les associations de parents d'élèves, les directeurs d'école et les enseignants.

TEL EST L'OBJECTIF DE LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI QU'IL VOUS EST DEMANDÉ, MESDAMES, MESSIEURS, DE BIEN VOULOIR ADOPTER.PROPOSITION DE LOI

Article ler

Les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat assurent la distribution journalière de fruits frais à leurs élèves. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 0846 - Proposition de loi  instaurant le principe d'une distribution journalière de fruits frais dans établissements d'enseignement publics et privés sous contrat (M. Jacques Remiller)


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