N° 416
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par Mme Arlette GROSSKOST,
Députée.

Santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Si la lutte contre l'insécurité routière est et demeure une priorité nationale, au regard notamment de la véritable hécatombe constatée chaque année sur nos routes, le combat contre le tabagisme constitue un enjeu de santé publique tout aussi important, voire même supérieur par le nombre de victimes, directes ou indirectes, annuellement recensées.
Le rapport d'évaluation de la loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », souligne cette situation alors même que la consommation de tabac, après avoir baissé de 14 % dans les cinq premières années d'application de la loi, stagne désormais et touche toujours autant une catégorie de population particulièrement fragile et exposée : les jeunes.
En effet, près d'un jeune sur trois âgé de douze à dix-huit ans fume quotidiennement, tandis que l'âge moyen d'initiation à la première cigarette est aujourd'hui de quatorze ans.
C'est ainsi auprès des jeunes que pourrait se placer une action de prévention visant à les dissuader, le plus en amont possible, d'adopter des comportements à risques.
Or, la France a quelque retard en ce domaine...
Il semblerait pourtant utile d'aménager, parallèlement à des actions de sensibilisation au risque tabagique et de renforcement de l'interdiction de fumer en milieu scolaire (dans les écoles et collèges), un dispositif se rapprochant de celui mis en _uvre dans la lutte contre l'alcoolisme et susceptible - comme le soulignait le rapport Recours, paru en 1999 sous le titre « Politique de santé & fiscalité du tabac » - de combattre efficacement l'accoutumance précoce chez les jeunes jusqu'à l'âge de seize ans.
Prônée par le Comité national contre le tabagisme, l'interdiction de vente aux mineurs est d'ores et déjà en vigueur dans plusieurs pays européens, et c'est paradoxalement à un fabricant étranger que l'on doit une campagne de prévention récente intitulée : « Les mineurs ne doivent pas fumer; fumer doit être réservé aux seuls adultes ».
Nous vous proposons ainsi d'adopter le dispositif suivant.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3511-l bis et L. 3511-1 ter ainsi rédigés :
« Art. L. 3511-1 bis. - Dans les débits de tabac ou tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit, à des mineurs de moins de seize ans, des produits du tabac.
« Art. L. 3511-1 ter. - Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour des établissements scolaires, publics ou privés, des 1er et 2e degrés (écoles et collèges).
« Dans les communes de moins de 2 000 habitants et lorsque les nécessités touristiques ou de développement local le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de tabac. »

N° 0416 - Proposition de loi  visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (Mme Arlette GROSSKOST)