Modification des règles d'indemnisation des accidents de la circulation
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel HUNAULT visant à modifier les règles d'indemnisation des accidents de la circulation, n° 3522, déposée le 13 décembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |