Polynésie française : modification du mode d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Michel BUILLARD relative à la modification du mode d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, n° 3552, déposée le 9 janvier 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |