N^o 482
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à fixer les conditions d'accès des fonctionnaires
à des mandats électifs.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Charles COVA, Jean-Claude ABRIOUX, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean BESSON, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Éric DIARD, Dominique DORD, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Daniel FIDELIN, Philippe FOLLIOT, Jean-Michel FOURGOUS, Alain GEST, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Édouard JACQUE, Didier JULIA, Aimé KERGUERIS, Jacques KOSSOWSKI, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Édouard LANDRAIN, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Mme Valérie PECRESSE, MM. Philippe PEMEZEC, Nicolas PERRUCHOT, Christophe PRIOU, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. François ROCHEBLOINE, Jean-Marie ROLLAND, Michel ROUMEGOUX, Martial SADDIER, Michel TERROT, Rodolphe THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Additions de signatures :
MM. Pierre-Christophe Baguet, Emile Blessig et Jacques Godfrain
MM. Nicolas Forissier et Denis Jacquat
M. Jean-Luc Reitzer
M. Georges Fenech
Mme Catherine Vautrin
M. Bernard Bosson
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
 

Députés.

Elections et référendums.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à établir une séparation plus nette entre les fonctions électives et les membres des différentes fonctions publiques.
Aujourd'hui, un fonctionnaire investi d'un mandat électoral peut être placé, ou est placé de plein droit, en position détachée.Le détachement est la position du fonctionnaire se trouvant hors du corps d'origine mais continuant à bénéficier de droits à l'avancement et à la retraite.
Autrement dit, un fonctionnaire peut se présenter à une élection sans risque de perdre son emploi et les avantages afférents. Ce premier point le distingue du candidat ou de l'élu du secteur privé.
Cette position est prévue par le statut général de la fonction publique et par les dispositions du décret du 16 septembre 1985 qui envisage le détachement lorsque la fonction de membre du Gouvernement ou celle d'un mandat électif comporte des obligations empêchant d'assurer normalement son activité de fonctionnaire.
Souvent, la fonction publique est choisie par vocation, par la volonté de devenir un serviteur de l'Etat. La fonction élective peut être conçue de manière identique.
Cette proposition tend à imposer un choix au fonctionnaire qui souhaite s'engager dans la carrière politique.
Ce texte vise donc à renforcer les valeurs de la fonction publique tout en rendant plus équitable l'accès à la vie politique.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Avant le dernier alinéa de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«5° De la réélection à un mandat électoral, à des fonctions électives de député, de député européen, de sénateur, de conseiller régional, de conseiller général, de conseiller de Paris, de maire d'une commune de 20 000 habitants ou plus, autre que Paris, d'adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus, autre que Paris.»

_______________
N° 0482 - Proposition de loi  sur l'accès des fonctionnaires à des mandats électifs (M. Charles Cova)