N° 1137 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2003.
PROPOSITION DE LOI tendant à supprimer les limites d'âge
pour les concours de la fonction publique. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Serge POIGNANT, Bertho AUDIFAX, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, JÉrôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Yves BOISSEAU, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. JÉrÔme CHARTIER, Roland CHASSAIN, GÉrard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Jean-Michel COUVE, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, LÉonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, GÉrard DUBRAC, Mme Marie-HÉlÈne DES ESGAULX, MM. Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, CÉcile GALLEZ, M. Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Jean DE GAULLE, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Claude GIRARD, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Jean GRENET, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, GÉrard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Jacques LE GUEN, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Pierre LELLOUCHE, CÉleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Mme ValÉrie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Christian PHILIP, Michel PIRON, Mme BÉrengÈre POLETTI, MM. Christophe PRIOU, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Serge ROQUES, AndrÉ SAMITIER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, FrÉdÉric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, AndrÉ THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, LÉon VACHET, Alain VENOT, Jean-SÉbastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Avec la réforme des retraites, chaque Français sera amené à travailler un peu plus longtemps pour financer et consolider notre régime par répartition. La place des seniors dans les administrations doit être repensée. Si les entreprises sont appelées à faire un effort pour augmenter le taux d'activité des 50-60 ans, voire au-delà, l'Etat doit de son côté pouvoir montrer l'exemple. Si le statut des fonctionnaires territoriaux ne prévoit plus de limite d'âge pour entrer dans la fonction publique territoriale, il n'en est pas de même pour les autres fonctions publiques. Certains concours sont en effet ouverts sans condition d'âge, concours de l'enseignement notamment, tandis que d'autres sont soumis à une limite d'âge : 28 à 40 ans pour les concours de catégorie A, 45 ans pour les concours des catégories B et C. L'existence de limites d'âge pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique a toujours tenu compte des possibilités de déroulement de carrière et d'ancienneté de service nécessaire pour pouvoir bénéficier de droit à pension. Or aujourd'hui, d'autres considérations, notamment le souci de permettre à chacun, quel que soit son âge ou sa situation particulière, de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, éventuellement dans le cadre d'une réorientation professionnelle, peuvent légitimement conduire à s'interroger sur l'opportunité de maintenir ces limites d'âge. L'allongement de l'âge de la retraite doit être un élément à prendre en compte dans les mesures d'assouplissement voire de suppression des conditions d'âge d'accès aux concours. C'est pourquoi, la présente proposition de loi a pour objet de ne limiter la condition d'âge comme condition d'accès à la fonction publique qu'au seul cas où cette condition est impérativement nécessaire compte tenu des missions qu'est appelé à assurer le fonctionnaire (cas des services actifs : police par exemple). PROPOSITION DE LOI Article 1er Le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « De même, des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles sont exclusivement justifiées par les missions que ces derniers sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 €
ISBN : 2-11-118041-6
ISSN : 1240 - 8468
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4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1137 - Proposition de loi : tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique (M. Serge Poignant)
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