N^o 282
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à limiter les «mariages de complaisance».

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. François SCELLIER, Jean-Pierre ABELIN, Bernard ACCOYER, Pierre ALBERTINI, François d'AUBERT, Jean AUCLAIR, JoËl BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BENISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantel BOURRAGUÉ, MM. Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Richard CAZENAVE, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSIN, Jean-Marc CHAVANNE, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Lucien DEGAUCHY, Leonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Renaud DONNADIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Daniel GARRIGUE, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Claude GOASGEN, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, François GOULARD, François GROSDIDIER, Serge GROUARD, Louis GUEDON, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Laurent HENARD, Pierre HERIAUD, Patrick HERR, Michel HEINRICH, Franck HILLEMEYER, Philippe HOUILLON, Jean-Yves HUGON, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Arnaud LEPERCQ, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIE, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MENARD, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Jacques PELISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Etienne PINTE, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Vincent ROLLAND, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Serge ROQUES, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Jean-Claude THOMAS, Rodolphe THOMAS, Dominique TIAN, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN, Eric WOERTH,

Additions de signatures :
M. Jean-Louis Christ

Députés.

Etrangers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le troisième alinéa de l'article 385 de l'Instruction générale relative à l'état civil (ministère de la Justice, Journal officiel du 28 juillet 1999, annexe au n° 172) souligne «qu'aucune disposition législative ne subordonne la célébration d'un mariage à la régularité de la situation d'un étranger au regard des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français».
Les «dispositions relatives aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage» font l'objet d'un chapitre du code civil, regroupant les articles 144 à 202.
Or, il apparaît depuis plusieurs années que des étrangers en situation irrégulière détournent l'institution du mariage pour en faire un moyen de contourner la réglementation administrative sur le séjour des étrangers sur le territoire national en vue ultérieurement d'accéder à la nationalité française.
Jusqu'à présent, seul l'article 146 qui précise qu'«il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement» peut permettre à un officier d'état civil, mais par des voies détournées, de faire éventuellement obstacle à un mariage dont il peut soupçonner qu'il est dépourvu d'intention conjugale.
Il apparaît aujourd'hui utile d'introduire la condition de séjour régulier en France dans les conditions de fond requises pour le mariage, pour empêcher la célébration du mariage dès lors que l'un des futurs conjoints est en situation irrégulière sur le territoire français.
Actuellement, il existe un article 146-1 disposant : «le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence».
Un article 146-2 pourrait être imaginé et trouver sa place entre les articles 146-1 et 147 sous la forme suivante :
«Art. 146-2. - Le mariage d'un étranger requiert qu'il soit en situation régulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. »
Si une telle modification législative était adoptée, l'irrégularité du séjour d'un ressortissant étranger serait en elle-même de nature à constituer un empêchement légal à la célébration du mariage.
Elle faciliterait certainement beaucoup la tâche des maires soucieux de ne pas multiplier les «mariages blancs» contractés uniquement en vue d'obtenir un titre de séjour en France.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Il est inséré, après l'article 146-1 du code civil, un article 146-2 ainsi rédigé :
«Art.146-2. - Le mariage d'un étranger requiert qu'il soit en situation régulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.»

 
282 -Proposition de loi de M. François Scellier visant à limiter les "mariages de complaisance"