tendant à autoriser le vote par Internet,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. François VANNSON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'expression du scrutin et le processus de vote en France paraissent désuets. La nécessité de se déplacer - le vote par correspondance n'existant pas -, d'émarger sur des listes électorales papier, etc. n'ont pratiquement pas évolué depuis la IIIe République.
L'utilisation du vote par Internet poursuit différents objectifs, mais vise principalement à simplifier le processus électoral.
Une telle pratique aurait en effet pour avantage de faciliter le vote de l'électeur en rendant, entre autres, plus accessible l'exercice du droit de vote aux citoyens ayant des difficultés motrices pour aller voter.
En outre, arme de lutte contre l'abstention, le « e-vote » permettrait d'accroître la participation électorale, surtout auprès des jeunes, et de déboucher sur un renouveau de la vie démocratique.
Enfin, le vote par Internet permettrait de faciliter le dépouillement, de limiter la quantité de personnel électoral nécessaire et d'accélérer la procédure de vote en offrant parallèlement une plus grande fiabilité du processus électoral, notamment par l'élimination des sources d'erreurs résultant du décompte manuel des bulletins et par l'instantanéité.
Plusieurs pays engagent aujourd'hui des études approfondies afin d'une part d'adapter leur cadre juridique au vote par Internet, et d'autre part de préciser les différentes étapes vers l'adoption généralisée de ce mode de scrutin.
En France, un premier pas a été fait en 2003 avec l'adoption par le Parlement d'une loi autorisant le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
D'autres pays comme l'Allemagne, l'Autriche, la Suède, la Finlande, ou les États-Unis autorisent déjà le vote politique par correspondance ce qui facilitera à terme le vote électronique et le vote par Internet.
Réelle avancée, l'instauration d'un tel processus, même s'il nécessite de nombreuses mesures pour être mis en œuvre, symboliserait l'adaptation de nos modes de scrutin et par extension de notre politique, aux nouvelles technologies.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames, Messieurs, d'adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article L. 57-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 57-2. - Le vote au moyen d'ordinateurs connectés au réseau Internet est autorisé. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment afin de garantir l'anonymat, la confidentialité et la sécurité du vote. »
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121212-1
ISSN : 1240 - 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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