N° 2386 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2005. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une taxe spéciale d'équipement
pour financer les infrastructures ferroviaires
nécessaires à l'accessibilité du site d'implantation d'ITER, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Joël GIRAUD et Mme Sylvie ANDRIEUX Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le site de Cadarache, aux confins des départements des Bouches du Rhône, du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et du massif des Alpes a été choisi pour accueillir le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor). Il ne faut rien négliger pour que cette installation soit un succès en terme d'aménagement du territoire. Or, si le site retenu est accessible par le réseau autoroutier, il n'est desservi que par une ligne ferroviaire vétuste, non reliée au réseau international. L'installation d'ITER va pourtant générer des flux importants de trafic, notamment entre les grandes métropoles (Marseille, Aix) et Cadarache mais aussi en direction des Alpes du Sud (départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes) où se situent les principales disponibilités foncières. La maîtrise des conséquences de l'installation d'ITER sur le prix du foncier est au demeurant une politique prioritaire de l'Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) Provence-Alpes-Côte d'Azur. Pour autant l'asphyxie du réseau routier et autoroutier ne peut être évitée si la ligne ferroviaire Marseille - Aix en Provence - Veynes - Gap - Briançon, ainsi que ses raccordements, notamment vers Digne, Pertuis, Carnoules, Grenoble et Valence, aux caractéristiques inchangées depuis le 19ème siècle, à voie unique, n'est pas modernisée. De plus, cette ligne, conçue à l'origine pour être connectée au réseau ferroviaire italien, termine en cul de sac à Briançon, à 25 kms de la ligne Modane - Turin, alors même qu'une desserte entre Marseille et Turin, via Cadarache génèrerait un développement économique, universitaire et social porté par l'ensemble des régions de l'Arc Méditerranéen et de l'Italie du Nord. En raison du caractère exceptionnel de cette installation et des incidences économiques qu'elle pourra avoir, il est proposé d'autoriser la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, collectivité territoriale compétente dans le domaine des infrastructures ferroviaires, à percevoir une taxe. Cette taxe, dont le taux ne pourra excéder 5 %, serait perçue dans les mêmes conditions que la taxe locale d'équipement, suivant un processus rigoureusement identique à la taxe instituée par la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 pour financer les travaux nécessaires à l'organisation des jeux olympiques d'hiver en 1992 en Savoie. PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « V. - Taxe spéciale d'équipement perçue dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur « Art. 1599 quinquies B. - I. - A compter du 1er janvier 2006, il peut être institué pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer les travaux d'infrastructures ferroviaires nécessaires à l'accessibilité ferroviaire du site d'installation de l'International Thermonuclear Experimental Reactor dit "ITER". La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. « II. - Le produit de la taxe est affecté aux dépenses inscrites au budget de la région à un compte spécial intitulé "Aménagements d'infrastructures ferroviaires nécessaires à l'installation d'ITER à Cadarache". « III. - La taxe est assise sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. « Le conseil régional peut exonérer les bâtiments affectés à un service public ou les constructions destinées au logement locatif social. « Il peut aussi exonérer : « - Les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation ; « - Les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; « - Les bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles et autres ; « - Les entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; « - Les locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants. « IV. - Le taux de la taxe est fixé par délibération du conseil régional. Il ne peut excéder 5 % de la valeur de l'ensemble immobilier définie dans les conditions prévues à l'article 1585 D. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119239-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------------- N° 2386 - Proposition de loi visant à instaurer une taxe spéciale d'équipement pour financer les infrastructures ferroviaires nécessaires à l'accessibilité du site d'implantation d'ITER (M. Joël Giraud et Sylvie Andrieux)
© Assemblée nationale |