Proposition de loi de M. Jean-Pierre NICOLAS et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français, n° 1844, déposée le 13 octobre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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