N° 3145
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2006.
PROPOSITION DE LOI
sur l’interdiction de vente d’alcool dans les stations-services,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Marie BINETRUY, Jean-Claude ABRIOUX, Mme Martine AURILLAC,
MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Jacques BOBE, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD,
Mmes Françoise BRANGET, Maryvonne BRIOT, MM. Yves BUR, Pierre CARDO, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIÉBOLD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. René GALY-DEJEAN, Guy GEOFFROY, Charles GINESY, Joël HART, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT,
Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Jean MARSAUDON, Jean-Marc NESME, Pierre-André PÉRISSOL, Christian PHILIP,
Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean ROATTA, Serge ROQUES, François SCELLIER,
Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Christian VANNESTE et Jean-Sébastien VIALATTE
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Président de la République a fait de la sécurité routière l’un des grands chantiers de son quinquennat. La loi sur la sécurité routière, et la loi sur la santé publique ont permis de renforcer la prévention et de faire chuter le nombre de morts sur la route.
Pourtant aujourd’hui, malgré les campagnes de sensibilisation, près de 3 000 personnes meurent encore d’accidents de la route en raison de l’alcool.
La législation française sur la vente de boissons alcoolisées interdit la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services entre 22 h et 6 h du matin. Les Maires en vertu de leur pouvoir de police judiciaire, et au nom de l’ordre public peuvent par arrêté prendre des mesures plus restrictives.
En Suisse, le canton de Genève a adopté depuis peu le principe de l’interdiction de vente d’alcool dans les stations-services.
La présente proposition de loi tend à interdire la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services, au nom de la sécurité routière et de la prévention.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans le troisième alinéa de l’article L. 3322-9 du code de santé publique, les mots « , entre vingt-deux heures et six heures, » sont supprimés.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121282-2
ISSN : 1240 – 8468
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