N° 1602 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai 2004. PROPOSITION DE LOI
tendant à renforcer l'efficacité (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, PRÉSENTÉE par M. Eric JALTON Additions de signatures : Additions de signatures : Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Guadeloupe est une région monodépartementale insulaire située à plus de 7 000 kilomètres de l'hexagone, qui doit assumer rationnellement son destin sur un territoire exigu avec une population de plus de 440 000 habitants. C'est dans ce contexte que sont appliquées la Loi d'orientation des Transports Intérieurs (LOTI) et ses annexes qui constituent le cadre juridique de fonctionnement de l'activité Transport dans l'archipel. Si au regard de la loi dite de Décentralisation du 2 mars 1982, le Conseil Général est l'autorité organisatrice des transports interurbains réguliers, à la demande et scolaires, le Conseil Régional est, sur ce même territoire et au regard de la LOTI, une autre autorité organisatrice. Quant aux 34 communes que compte l'archipel, elles aussi sont des autorités organisatrices, mais au second rang. Dès lors, 36 autorités se partagent réellement et potentiellement cette compétence, d'autant que 16 d'entre elles se sont déjà érigées en PTU, ce qui leur confère, à l'intérieur du dispositif, une certaine autonomie en matière organisationnelle. Parallèlement, le plan Transport actuellement en vigueur date de 1982 et ne correspond plus à la réalité, puisque de très nombreuses zones rurales ont été urbanisées mais non maillées. De ce fait, plus de 128 000 voitures de tourisme occupent chaque jour le faible réseau routier que l'on doit chaque fois développer au détriment des terres cultivables, mitant ainsi le paysage d'un archipel qui souhaite faire du tourisme un axe fort de son développement. Au regard de son étroitesse géographique et également de sa sismicité, la route en Guadeloupe demeure le seul type modal de déplacement rationnel, régulier et séquencé en périodes de moins de cinq minutes pour toutes les directions. De ce fait, il est vital d'y développer les transports publics collectifs terrestres de personnes. Actuellement, ces destinations sont couvertes pour les services réguliers non urbains par 418 transporteurs qui travaillent avec des conventions à risques et périls et assument cette mission de service public depuis un siècle. Il convient donc de réguler et de réorganiser cette activité économique, incontournable dans tout processus de développement, qui ne peut se concevoir sans le déplacement des personnes. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de regrouper les compétences de toutes les parties - concernées et prenantes - afin de mettre en place un guichet unique organisationnel. En regroupant l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, les Maires, les Usagers, les Parents d'Elèves et les Transporteurs dans une seule structure décisionnelle et paritaire avec des prérogatives de puissance publique, le problème du Transport doit trouver une juste solution, hors toute atmosphère sulfureuse, d'autant que la LOTI permet, dans son article 2, des aménagements spécifiques pour les territoires tels que la Guadeloupe. Ainsi, par l'adoption de cette proposition de loi, notre Assemblée peut contribuer d'une part, à permettre aux professionnels de pérenniser leur activité et d'assumer leur mission en toute quiétude et d'autre part, à améliorer l'existant pour un développement serein du territoire, ce qui relève du bon sens. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 7 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par le paragraphe suivant : « IV. - Il est créé dans le département/région de la Guadeloupe, un office de transport sous forme d'association ayant un statut de droit privé assurant la gestion des transports terrestres réguliers et à la demande de personnes. « Cet office qui est l'autorité unique regroupe l'Etat, les collectivités territoriales, les usagers, les parents d'élèves et les transporteurs. » Article 2 Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 95-66 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi prévues pour les autorisations de stationnement de la profession de taxi sont applicables aux autorisations relatives aux services de transports réguliers interurbains de personnes. Article 3 L'article 41 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, est complété par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport routier non urbain de personnes dans le département/région de la Guadeloupe ». Article 4 Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat. __________________________ Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale © Assemblée nationale |