Document
mis en distribution
le 22 février 2007
N° 3635
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer une déclaration officielle
lors du transfert de garde d’un chien dangereux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR Mme Marcelle RAMONET, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Claude BIRRAUX, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Bernard BROCHAND, François CALVET, Roland CHASSAIN, Lucien DEGAUCHY, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FIDELIN, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre LASBORDES, Mme Geneviève LEVY, MM. Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Étienne MOURRUT, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Serge ROQUES et Mme Hélène TANGUY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La prolifération des chiens dangereux et la multiplication des accidents liés à leur détention a conduit la législateur à renforcer et durcir la réglementation au travers de la loi du 6 janvier 1999.
Malgré cette réforme, de fréquents accidents ou non-respect de la loi sont signalés. Parmi les exemples connus, citons les suivants : le 31 mai 2006, un garçon est décédé des suites de morsure par un chien de race bullmastiff en Seine-Maritime ; trois jours plus tard, un enfant de huit ans a perdu la vue après avoir été mordu par un Rottweiler au Bourget en Seine-Saint-Denis. Une fillette de dix ans a, quant à elle, été sévèrement blessée au bras par un animal similaire non muselé qui s’est brusquement jeté sur elle, le 17 juin 2006, dans une rue de Vernon dans le département de l’Eure.
Longuement débattu en 1998, le texte sur la détention de chiens dangereux avait abouti à la capture de 43 animaux, quelques semaines seulement après son entrée en vigueur. En 2000, plus de 11 000 infractions avaient été recensées sur tout le territoire. Si la loi du 6 janvier 1999 a montré toute son efficacité, il est essentiel de se concentrer également sur le gardien du chien car la plupart des accidents sont le fait de la négligence ou d’un défaut de surveillance de l’homme.
La possession d’un animal de première ou de deuxième catégorie doit conduire le maître à prendre pleinement conscience de ses responsabilités et à en assurer l’entièreté des actes qui en découlent. Si le propriétaire est généralement averti du danger que peut représenter son chien pour autrui et donc des mesures de sûreté qu’il lui incombe de prendre, qu’en est-il de celui qui, sans en être le propriétaire, est cependant dans les faits son gardien permanent ou temporaire ?
Lorsque tel chien, pour quelque raison que ce soit, est confié à un tiers pour un laps de temps, au lieu d’être placé dans un refuge ou un chenil, le gardien a-t-il pleinement conscience que ce transfert de garde s’accompagne d’un transfert de responsabilités opéré en application de l’article 1385 du code civil ? Dès l’instant où il en assure la garde, celui-ci est responsable civilement de l’animal qu’il en soit conscient ou non. Par ailleurs, il est pénalement responsable en cas de divagation d’un chien ou s’il l’excite selon les articles R. 622-2 et R. 622-3.
La présente proposition vise donc à informer le gardien d’un animal dangereux sur ses obligations et ses responsabilités. Il peut être opportun dès lors de lui faire signer une « déclaration de transfert de garde » signée en mairie par laquelle, après avoir pris connaissance des différents aspects de la tâche qui lui est confiée, il acceptera d’être le gardien temporaire ou non d’un chien de première ou de seconde catégorie. Ainsi, si cette déclaration ne crée pas de droit, de responsabilité supplémentaire, son intérêt principal consistera en une responsabilisation formalisée du signataire. Elle aurait une valeur hautement symbolique, en éveillant l‘attention du gardien qui réaliserait ainsi l’ampleur de la mission qui lui est confiée. Il devra la cosigner avec le propriétaire ; par cet acte il acceptera, outre d’en devenir le responsable, d’en assumer toutes les obligations légales qui en découlent et de se conformer à toutes les règles de sûreté.
Une telle mesure peut être de nature à réduire le nombre d’accidents.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le I de l’article L. 211-14 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Doivent également être déclarés en mairie les transferts de garde temporaires. Ces derniers conduisent immédiatement à un transfert de responsabilité. La déclaration doit être cosignée par le propriétaire et le gardien. Doivent y être mentionnées, l’identité des deux signataires, celle du chien et les conditions et durée de la garde.
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