N° 839 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mai 2003. PROPOSITION DE LOI instituant un crédit d'impôt en faveur du développement
de l'apprentissage, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Yves NICOLIN, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, AndrÉ BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Etienne BLANC, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, LÉonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, AndrÉ FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Claude GAILLARD, Franck GILARD, Georges GINESTA, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. AimÉ KERGUERIS, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Dominique LE MENER, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, GÉrard LÉONARD, Mme GeneviÈve LEVY, M. Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX,
Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS , HervÉ NOVELLI, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Mme Marcelle RAMONET, MM. Jean-François RÉGÈRE, FrÉdÉric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES , Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, François SCELLIER , Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme MichÈle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme IrÈne THARIN, MM. André THIEN AH KOON, LÉon VACHET, Christian VANNESTE, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-SÉbastien VIALATTE, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Michel VOISIN et GÉrard VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La revalorisation du travail suppose une mobilisation de nos ressources publiques au service de la formation professionnelle, et en particulier de l'apprentissage. Or, si le nombre d'apprentis a connu une augmentation continue depuis le début des années 90, une inflexion de cette tendance est apparue à partir de 2001. C'est pourquoi, parmi les mesures aptes à encourager l'effort nécessaire en matière d'apprentissage, la création d'un crédit d'impôt apparaît souhaitable. L'institution d'un crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage pourrait, par souci de cohérence et d'harmonie de la législation fiscale, s'inspirer directement des dispositions déjà applicables, et d'esprit comparable, au crédit d'impôt formation. Il ne paraît pas souhaitable, pour des raisons évidentes d'égalité devant la loi, d'en réserver le bénéfice aux entreprises du secteur de l'artisanat dans le domaine exclusif des métiers de bouche. C'est pourquoi le dispositif ci-contre propose d'instituer un crédit d'impôt au profit des PME qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7,3 M d'euros (par analogie avec le crédit d'impôt formation). Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt seraient, dans un souci de simplicité et de transparence, ainsi que de comptabilité avec le crédit d'impôt formation, exclusivement constituées du salaire de l'apprenti et des charges sociales afférentes, dans la limite de deux apprentis par année civile. Le montant du crédit d'impôt s'établirait à 40 % des dépenses ainsi déterminées, sans qu'il soit nécessaire de lui fixer de plafond. Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater F ainsi rédigé : « Art. 244 quater F. - 1° Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs dépenses en faveur de l'apprentissage. « Ce crédit d'impôt est égal à 40 % des dépenses engagées au cours de l'année civile au titre de la rémunération et des charges sociales afférentes pour deux apprentis. « 2° Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » Article 2 Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, des dispositions de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés par les articles 575 et suivants du code général des impôts. Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 E ISBN : 2-11-118200-1 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
N° 0839 - Proposition de loi instituant un crédit d'impôt en faveur du développement de l'apprentissage
(M. Yves Nicolin)
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