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N° 1307

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à retirer au grand cormoran le statut
d'espèce protégée
sur le territoire français.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30
et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Gérard LÉONARD, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Dominique CAILLAUD, Antoine CARRÉ, Hervé de CHARETTE, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Georges FENECH, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Jean-Pierre GORGES, François GUILLAUME, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Edouard JACQUE, Alain JOYANDET, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LANG, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Pierre Le RIDANT, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Georges MOTHRON, Robert PANDRAUD, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis de nombreuses années, les plaintes affluent et ne cessent de s'amplifier quant aux conséquences de la prolifération du grand cormoran sur la population piscicole de nos rivières et plans d'eau.

Presqu'inexistant dans notre pays il y a encore une trentaine d'années, cet oiseau exclusivement piscivore, et pourvu d'une grande capacité d'absorption, détruit une moyenne de 400 à 600 grammes de poissons par animal et par jour, mettant à mal l'activité de la pêche de loisir et la pisciculture sur une grande partie du territoire national.

Curieusement, cette situation n'empêche pas ce volatile de jouir du statut d'espèce protégée en France, où ses effectifs semblent désormais approcher le seuil de 100 000 individus.

En l'absence de tout prédateur, cette masse ne cesse de progresser et il n'est pas rare de voir des bandes de 50 à 100 individus ravager un étang en quelques heures et ruiner les efforts d'alevinage consentis sur nos rivières, grâce aux cotisations des membres des associations de pêche.

S'agissant d'un prédateur migrateur, venant principalement de Hollande et des pays nordiques, et doté d'une espérance de vie d'environ 25 ans, le contrôle de ses effectifs incombe certes, en partie, aux responsables européens, mais en l'absence d'accords entre les Etats de l'Union Européenne, le risque de voir disparaître les poissons d'eau douce, et donc la pêche de loisirs, est devenu majeur en France.

Au moment même où différentes espèces de poissons, et tout particulièrement les salmonidés, viennent d'être décimées par la canicule, le retour des cormorans à l'automne va se traduire par une sorte de « coup de grâce », que notre système piscicole ne saurait supporter sans subir des dommages irréparables.

En conséquence, l'effort minimum des pouvoirs publics doit conduire à retirer le statut d'espèce protégée à cet oiseau, dont les effectifs sont devenus pléthoriques et dont la libre chasse constitue désormais une nécessité minimum.

Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le statut d'espèce protégée reconnu sur le territoire français au grand cormoran est aboli, et cet oiseau est déclaré chassable sur tout le territoire national, y compris les DOM-TOM.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118152-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1307 - Proposition de loi visant à retirer au grand cormoran le statut d'espèce protégée sur le territoire français (Gérard Léonard)


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