Rétablissement de la peine de mort pour les terroristes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Richard DELL'AGNOLA et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme, n° 1521, déposée le 8 avril 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |