Document
mis en distribution
le 15 juin 2007
N° 3794
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à alourdir les sanctions pour les incendiaires
de véhicules
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Éric RAOULT
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Brûler une voiture a constitué durant de nombreuses années un véritable attentat, un acte particulièrement grave de quasi guerre civile.
L’apparition des premières émeutes de banlieue, durant le début des années 80, a banalisé ces actes particulièrement graves, en les minimisant comme des gestes de « colère sociale ».
Un mécontentement urbain ne pouvait s’exprimer sans voitures brûlées.
Ainsi des années 90 à Strasbourg à ce début de l’an 2007, brûler une voiture symbolisait la reconnaissance et la concurrence d’un groupe de jeunes, d’une bande d’un quartier ou d’une ville.
Le recensement du nombre de ces véhicules a constitué dès lors, un degré de climat de violences urbaines.
L’enregistrement du nombre de ces incendies a connu une ampleur sans précédent, avec les émeutes d’octobre et de novembre 2005, où plus de 9 000 voitures furent incendiées à travers le pays.
Des villes sensibles comme Clichy-sous-Bois à de nombreuses petites communes qui ne voulaient pas être en reste, brûler une voiture est devenu un geste de révolte.
« On ne tend plus le poing, on ne manifeste plus, on ne déplie plus sa banderole : on brûle des voitures » : tel est le constat de nombreux observateurs de la crise sociale et urbaine.
Ces incendies s’effectuant dans un climat d’impunité quasi-totale, l’escalade n’a pas manqué d’intervenir avec des conséquences encore plus dramatiques.
La ville de Sevran avait vu, le 3 novembre, incendier un autobus avec une quinquagénaire handicapée, sauvée in extremis du brasier, causé volontairement par une bande de jeunes incendiaires.
Mama Galedou, jeune étudiante de 26 ans eut moins de chance, en étant brûlée vive, dans son autobus, le samedi 28 octobre 2006.
Brûler une voiture, n’est pas un geste de mécontentement, cela doit redevenir un crime.
Cet acte est dangereux, il peut tuer : il est intolérable, il doit être condamné fermement pour responsabiliser les jeunes qui peuvent être amenés à le commettre dans l’avenir.
Cette proposition de loi propose donc, d’une part de traduire devant une cour d’assises, les auteurs de tels actes et d’autre part, d’accentuer les sanctions pénales contre ces jeunes dangereux.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les auteurs des actes précisés aux articles 2 et 3 sont renvoyés devant une cour d’assises.
Article 2
Les auteurs d’incendies de voitures sont punis d’une peine de quinze ans de prison de réclusion criminelle et de 180 000 € d’amende.
Article 3
Les auteurs d’incendies de véhicules assurant un transport collectif sont punis d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 200 000 € d’amende.
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