Proposition de loi de M. Gérard HAMEL et plusieurs de ses collègues visant à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance, n° 1226, déposée le 18 novembre 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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