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Exonération de la contribution prévue à l'article L.321-13 du code du travail pour les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire (proposition de loi)
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel HEINRICH et plusieurs de ses collègues tendant à exonérer de la contribution prévue à l'article L.321-13 du code du travail les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire, n° 2315, déposée le 11 mai 2005 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |