Document
mis en distribution
le 12 février 2007
N° 3627
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à encadrer les délais de paiement
dans la sous-traitance industrielle,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Martial SADDIER, Jean-Claude ABRIOUX, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Yves BOISSEAU, Marcel BONNOT, Michel BOUVARD, Mme Maryvonne BRIOT, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Robert DIAT, Jean DIONIS du SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, M. Claude GAILLARD, Mme Cécile GALLEZ, MM. Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jacques GODFRAIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGUE, Édouard JACQUE, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Claude MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Mme Bernadette PAIX, M. Jacques PÉLISSARD, Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, André SANTINI, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. Alain VENOT,
René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL et
Éric WOERTH,
et MM. Claude
GATIGNOL et Bernard PERRUT
Additions de signatures :
MM. Patrick Beaudouin et Jean-Michel Couve
M. Antoine HERTH
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La sous-traitance dans notre pays est très importante : ce secteur regroupe 33 297 entreprises pour un chiffre d’affaires global de 73,43 milliards d’euros (données 2005), plaçant la France au 2e rang européen, juste derrière l’Allemagne. La sous-traitance intéresse de nombreux domaines d’activités (mécanique industrielle et de précision, décolletage, pièces techniques en matière plastique, façonnage en textile-habillement…), essentiellement dépendants des secteurs relatifs à la construction automobile, aéronautique et spatiale.
L’équilibre des relations commerciales entre donneurs d’ordre et sous-traitants est indispensable au bon développement des entreprises. En octobre 2005, la Commission permanente de concertation pour l’industrie avait identifié un retard français en la matière, avec des délais de paiement plus longs que dans les autres pays et des retards de paiement fréquents, qui pénalisent la compétitivité des entreprises et fragilisent leur économie.
L’allongement des délais de paiement – pouvant atteindre 150 jours – est un obstacle majeur dans les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, toujours au détriment des derniers, fragilisant un peu plus l’économie de ces petites structures.
La présente proposition de loi a ainsi pour objet de réduire les délais de paiement pratiqués dans les contrats de sous-traitance industrielle à 75 jours fin de mois pour les contrats signés après le 31 décembre 2007 et à 60 jours fin de mois pour les contrats signés après le 31 décembre 2008, sous peine d’amende de 75 000 euros.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 441-6 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« À peine d’une amende de 75 000 €, les délais de paiement dans les contrats de sous-traitance industrielle, ne peuvent être supérieurs à :
« – soixante-quinze jours fin de mois pour tous les contrats signés après le 31 décembre 2007 :
« – soixante jours fin de mois pour tous les contrats signés après le 31 décembre 2008.
« Les contrats de sous-traitance industrielle répondent à la définition suivante : contrat d’entreprise par lequel un fournisseur (le sous-traitant) fournit à une autre entreprise (le donneur d’ordre) des produits ou services élaborés conformément à des spécifications techniques déterminées par ce dernier, qui constituent tout ou partie d’un produit dont le donneur d’ordre est seul responsable de la destination finale, et que le sous-traitant n’aurait pas fabriqué ou élaboré sans la commande du donneur d’ordre.
« Les produits vendus sur catalogue du fournisseur, qui accompagnent les produits relevant du contrat de sous-traitance, sont assimilés aux produits faisant l’objet du contrat. »
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