N° 2952 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2006. PROPOSITION DE LOI tendant à ne pas limiter les heures de sorties
pour les patients en arrêt de travail
pour une affection cancéreuse, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Denis JACQUAT
Addition de signature :
M. Bernard Depierre Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dans son article 27, insère l'article L. 323-6 dans le code de la sécurité sociale, qui précise que les heures de sorties autorisées par le praticien, dans les formulaires d'arrêts de travail, ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour. Dans le cas des malades cancéreux suivant un traitement oncologique, cette nouvelle disposition apparaît comme étant difficilement acceptable. En effet, ces patients, qui doivent déjà gérer quotidiennement leur maladie et les effets secondaires du traitement, sont souvent en détresse psychologique et il est nécessaire que les liens avec l'entourage familial et l'entourage social soient maintenus et même renforcés. Certains patients ressentent donc cette nouvelle restriction comme une épreuve supplémentaire à leur maladie, comme une injustice administrative supplémentaire, comme un obstacle de plus dans leurs parcours. La maladie grave n'est-elle pas suffisante ? Ainsi, il est nécessaire de mettre en place une solution adaptée pour ces personnes, en dérogeant à la disposition prévue par la loi du 13 août 2004, et en ne limitant pas les heures de sorties de ces patients. Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Le quatrième alinéa de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les heures de sorties sont libres pour les patients relevant de l'oncologie. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-121021-8
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4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------- N° 2952 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à ne pas limiter les heures de sorties pour les patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse
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