N° 1388 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004. PROPOSITION DE LOI
relative au repos hebdomadaire (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par Mme Janine JAMBU, MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mme Muguette JACQUAINT, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que la population active vieillit, une étude de l'INSEE a révélé un durcissement des conditions du travail avec notamment une fréquence accrue du travail le week-end et la nuit. Près de 20 000 commerces étaient, en 2000, ouverts illégalement le dimanche. Combien sont-ils aujourd'hui ? Avec la flexibilité du travail, de nouvelles formes d'horaires atypiques se sont multipliées. Dès 1984, le recours au travail dominical s'est accentué dans presque tous les secteurs. Or, le principe du repos dominical est inscrit dans le code du travail. Il constitue une obligation légale à la charge de l'employeur. Mais on assiste à une multiplication des infractions concernant la fermeture hebdomadaire des magasins et la remise en cause du repos dominical pour les salariés, notamment dans l'alimentaire, et plus particulièrement dans le secteur de la grande distribution. La déréglementation et la flexibilité introduite par la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 a ouvert une brèche dangereuse sur le principe du repos dominical dans laquelle s'est précipitée la grande distribution. Aujourd'hui, la position de force des grandes surfaces est favorisée au détriment du commerce de proximité. Chacun en connaît les conséquences : anarchie commerciale, disparition des boutiques, désertification commerciale des centre-villes, des quartiers de banlieue, des zones rurales. Cette situation négative pour le petit commerce et les salariés résulte d'une réglementation qui s'avère insuffisante, inadaptée, contestable et fortement remise en cause par les professionnels de ce secteur. Elle nuit gravement aux conditions de vie et de travail tant des employés que des détaillants. Les différents textes relatifs au droit commercial n'envisagent pas de fermeture le dimanche des magasins d'alimentation, pas plus qu'un autre jour de la semaine. Ce qui n'est pas interdit étant permis, les magasins peuvent donc être ouverts tous les jours. Un tel système aboutirait très vite à transformer le commerçant et les salariés en « forçats du travail à perpétuité ». Toutefois, l'application de cette règle générale est limitée par des dispositions très précises du code du travail. L'article L. 221-17 du code du travail permet au préfet de chaque département de prendre un arrêté relatif à la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pour une journée de repos hebdomadaire. Trois types de situation peuvent alors se présenter : - des départements où le préfet n'a pris aucun arrêté ; - des départements où le préfet a pris un arrêté seulement pour quelques commerces ; - des départements où le préfet a pris un arrêté s'appliquant à l'ensemble des communes. Ajoutons à cet état de fait que l'arrêté préfectoral concernant l'alimentation peut être abrogé par le ministre du travail et que le code du travail précise que le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche, sous réserve des dérogations précisées dans la loi quinquennale sur l'emploi. Le manque de clarté, c'est le moins qu'on puisse dire, ne sert que la politique agressive des grandes surfaces de vente en pénalisant le commerce indépendant. Pourtant, il est nécessaire que celui-ci dans l'intérêt même des consommateurs tienne une place plus grande dans le tissu social. L'amélioration de l'équipement commercial de nos villes et villages, pour répondre ainsi à un besoin public, passe par des mesures particulières pour le commerce de proximité. Il est donc urgent de redéfinir une réglementation respectueuse du principe de fermeture et de congé le dimanche et répondre ainsi à l'attente des catégories sociales intéressées. Tels sont les motifs pour lesquels les députés communistes vous proposent d'adopter cette proposition de loi qui s'inspire de la même logique que leur proposition no 437 tendant à moderniser les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'aux commerces de détail à prédominance alimentaire ». Article 2 I. - L'article L. 221-16 du code du travail est supprimé. II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-17 du même code est supprimé. Article 3 Les commerces de détail à prédominance alimentaire sont fermés au public une journée par semaine. Article 4 Pour les commerces dont la surface de vente est égale ou supérieure à 200 m2, la journée de fermeture est obligatoirement le dimanche. Pour ceux dont la surface de vente est inférieure à 200 m2, le jour de fermeture hebdomadaire est décidé par le responsable de l'établissement dans le respect de la législation et des accords professionnels. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale N° 1388 - Proposition de loi de Mme Janine Jambu relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité 1 () Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |