Permis de conduire et la prévention routière
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN modifiant l'accès au permis de conduire et renforçant la prévention de l'insécurité routière, n° 487, déposée le 18 décembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |