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Abaissement de la limite d'âge dans la magistrature

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean MICHEL visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire, n° 192, déposée le 18 septembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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