M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). La Coface agit dans le domaine de l'assurance crédit pour le compte de l'État français. Or certains estiment que les règles la régissant ne permettent pas de garantir le respect des droits humains directement ou indirectement. L'exécution de projets garantis par la Coface aurait eu des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. C'est pourquoi il semble important que les opérations d'exportations garanties par l'État via la Coface soient soumises à un renforcement du cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures de prévention il entend prendre pour aligner les opérations d'exportations garanties par la Coface sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains.

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de mieux contrôler le commerce des armes. La France fait partie des nombreux États qui ont fourni des armes, durant ces cinq dernières années, au Barheïn, à l'Égypte, à la Syrie, à la Lybie, et au Yémen. Pourtant, il n'est pas possible d'identifier publiquement et de façon précise ce qui a été transféré, à qui et pour quelle utilisation. En effet, le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement sur les exportations d'armement de la France ne donne pas une information précise, exhaustive et récente pour évaluer la politique à l'exportation du pays vis-à-vis de ses engagements internationaux en matière de droits humains. En juillet 2012, aura lieu une conférence aux Nations-unies à New-York en vue de l'adoption du traité international sur le commerce des armes classiques (TCA). Ce dernier a pour vocation de mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et du matériels connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. Par conséquent, une plus grande transparence en matière de ventes d'armes est nécessaire et il semble important qu'il y ait un vrai débat parlementaire sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement en France. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer une plus grande transparence dans la vente d'armes et s'il entend soutenir le TCA qui permettrait de tirer toutes les leçons du printemps arabe.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• -- Audition de M. Francis Delon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sur l'actualisation de l'analyse stratégique du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter, pour un coût raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la PAC, une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres de l'Union européenne. Dans le département du Puy-de-Dôme, le PEAD permet à 15 000 personnes démunies d'obtenir une aide alimentaire. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix rouge. Il représente un apport crucial pour ces associations et constitue jusqu'à 50 % des denrées alimentaires distribuées. Les aides du programme leur sont donc essentielles. Impulsé en 1986 pour favoriser l'écoulement des stocks et soulager les plus démunis, le PEAD a une utilité qui n'est plus à démontrer. Sa gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de la contrôler. Cependant, dans son arrêt du 13 avril dernier et sur décision de l'Allemagne et de la Suède, la Cour de justice européenne condamne le PEAD en limitant son utilisation aux simples stocks, renforçant l'inquiétude des associations et l'impérieuse nécessité de le réformer le plus tôt possible. En outre, les stocks européens sont actuellement au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros couvrant un cinquième des besoins des associations. La crise va donc éclater très bientôt, dès 2012. Une telle mesure, compte tenu de son impact sur les populations concernées, risque de renforcer la perception d'une Europe technocratique qui ne se préoccupe pas du sort des hommes et des femmes qui la peuplent. Une réforme du PEAD est donc nécessaire avec la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend soutenir une réforme du PEAD.

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir du Puy de Dôme a rendu publique une enquête édifiante. Celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. La conclusion de cette enquête est sans appel. En effet, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences (notamment leurs honoraires ou l'étiquette énergétique du logement). De plus, dans 60 % des cas, les agences lors de la constitution du dossier n'ont pas hésité à demander des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographie d'identité). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont anormalement élevés : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Il convient également de rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de la question de l'accès au logement se pose également le problème des conditions d'élaboration des états des lieux, surtout de sortie, avec son corollaire la restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, des mesures législatives et réglementaires visant à simplifier, d'une part, l'accès au logement et, d'autre part, les conditions de sorties des locataires semblent opportunes. Cette simplification pourrait se réaliser notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• -- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• -- Suite de l'examen et vote pour avis des crédits de la mission « Défense » :
• ·•  Environnement et prospective de la politique de défense (M. Yves Fromion, rapporteur)
• ·•  Préparation et emploi des forces : forces terrestres (M. Jean-Louis Bernard, rapporteur)
• ·•  Soutien et logistique interarmées (M. Philippe Nauche, rapporteur).
• -- Vote pour avis sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » ;
• -- Examen et vote pour avis des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (M. Patrick Beaudouin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Information relative à la Commission.

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), en lien avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010. Le Gouvernement a réformé le régime spécial de retraite initial en 2008 en portant à 60 ans l'âge de la retraite avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations alors que celui-ci se situait jusque là à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années de cotisations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère par ailleurs un nouveau recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an dont l'application doit être déclinée aux régimes spéciaux par décrets tout en devant tenir compte de la réforme récente de ces régimes. Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas l'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 qui stipule que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 » alors pourtant que la CRPCEN est le seul régime spécial à avoir reculé son âge de retraite lors de la réforme de 2008. En effet, ce projet de décret aborde la réforme de 2010 avant même que soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. Les professionnels concernés s'inquiètent des répercussions découlant de la modification de l'âge à partir duquel un salarié du notariat peut prétendre faire valoir ses droits à la retraite et demande que l'engagement du Gouvernement soit tenu pour que les salariés relevant du régime CRPCEN ne soient pas discriminés par rapport à ceux relevant d'autres régimes spéciaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de prendre en compte les légitimes préoccupations exprimées par les syndicats de salariés.

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des "fusillés pour l'exemple" de la Grande Guerre. En effet, près de 800 poilus ont été fusillés, pour l'exemple, durant ce triste conflit. Le 11 novembre 2008, Monsieur le Président de la République a souhaité rendre hommage à tous les morts de la Première Guerre mondiale y compris les fusillés pour l'exemple en annonçant que « le temps est venu d'honorer tous les morts ». Cette réhabilitation avait été engagée à l'occasion du 80e anniversaire de l'armistice de 1918 ; le premier ministre d'alors, Lionel Jospin, avait souhaité que ces soldats réintègrent pleinement notre mémoire collective nationale. En outre, il lui rappelle l'engagement de son prédécesseur de créer une commission indépendante chargée de faire le point sur la question. De nombreuses associations comme la Libre pensée, l'ARAC, l'Union pacifiste, la Ligue des droits de l'Homme et le Mouvement pour la paix demandent depuis plusieurs années la réhabilitation des fusillés. Ils souhaitent que le Gouvernement prenne des dispositions concrètes pour une réhabilitation collective et publique. Un débat doit être ouvert. Il lui demande donc d'indiquer ce qu'il entend faire à ce sujet, notamment pour obtenir la révision des procès qui ont condamné de nombreux innocents et faire cesser le déshonneur que des veuves, des orphelins et de vieux parents ont eu ou ont encore sur leur conscience, déshonneur qui est particulièrement inadmissible.

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. Il souhaite ainsi relayer la motion du conseil d'administration de l'Association nationale des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales qui dénonce avec vigueur les nombreuses attaques dont ils se sentent victimes en tant que retraités. Ainsi, ils déplorent les remises en cause de leur droit de vivre une retraite décente par la dégradation répétée de leur pouvoir d'achat et par l'aggravation des conditions d'accès aux soins. Ils craignent que le financement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) ne soit plus assuré par la collectivité nationale mais par des financements privés entraînant la privatisation de la dépendance et mettant en place un système d'exclusion. La possible suppression de l'abattement de 10 % et l'alignement de la CSG et de la CRDS sur celle des actifs sont également source d'inquiétude. Les personnes en retraite ont tout au long de leur vie participé au développement et à l'enrichissement de leur pays ; elles ont assuré le financement des retraites de leurs aînés par les cotisations prélevées sur leur traitement et elles assurent encore le financement des retraites de l'État par l'impôt qu'elles acquittent régulièrement. Il n'est donc pas normal qu'elles soient aujourd'hui victimes d'une aussi grande baisse du pouvoir d'achat, ce d'autant que l'on sait que les pensions de retraite n'augmentent pas régulièrement en proportion. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour rassurer les retraités et leur garantir une fin de vie dans la dignité.

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les infirmiers anesthésistes (IADE). Les IADE sont des soignants ayant deux années de spécialisation au-delà de leur diplôme d'état d'infirmier. Sept années minimum sont nécessaires après le bac pour former un IADE avec trois ans de formation initiale conduisant au diplôme d'état d'infirmier, deux années d'exercice professionnel obligatoires pour s'inscrire au concours d'entrée à l'école d'IADE et enfin deux années supplémentaires de spécialisation conduisant encore à un diplôme d'état. Au quotidien, dans les blocs opératoires, les services de réanimation et les SAMU, aux côtés des médecins anesthésistes réanimateurs, ils sont garants de la sécurité des patients au cours des anesthésies et des situations d'urgence. Or, depuis plusieurs mois, ils se mobilisent pour une meilleure reconnaissance de leur diplôme et l'assurance que la sécurité des patients perdure au cours des anesthésies. Le protocole ratifié par l'ancienne ministre en charge de la santé reconnaît les infirmiers au niveau licence et envisage de les revaloriser sur le plan salarial. Mais, ce protocole propose un écart de salaire historiquement bas entre les IADEs et les infirmiers non spécialisés. Ils souhaitent donc une revalorisation à hauteur de leur spécificité, c'est-à-dire au grade de master (bac +5). Il s'agirait d'un alignement légitime de leurs salaires au sein de la fonction publique hospitalière avec ceux de la fonction publique d'État, pour des fonctions nécessitant une même durée d'étude. La proposition de prime de 120 euros faite précédemment ne prend donc absolument pas en compte les revendications de fond. Enfin, les IADEs remplissent tous les critères connus de pénibilité (continuité des soins, travail 24h/24, 7 jours sur 7, conditions de stress, repos aléatoires, exposition à des émanations gazeuses toxiques à long terme...), il semble donc plus que jamais nécessaire de revaloriser cette profession. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour revaloriser la profession d'IADE.