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Droits de succession

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Hervé MORIN et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'exonération des droits de succession aux victimes de catastrophes naturelles et d'accidents collectifs de transport, n° 1752, déposée le 21 juillet 2004
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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