Proposition de loi de M. Michel VOISIN et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne, n° 432, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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