N° 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.

TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 13, 311 et T.A. 144 (1997-1998).
Elections et référendums.

Article unique

L'article L. 30 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«6° Les personnes auxquelles leur radiation d'une liste électorale a été notifiée après le 1er décembre, à condition que la radiation ne soit pas motivée par une fraude de leur part.
«Dans le cas prévu au 6°, la demande d'inscription peut être présentée à partir de la date d'expiration des délais de recours contre les décisions des commissions administratives, ou, en cas de recours, après la notification de la décision du tribunal d'instance.»
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 26 mai 1998.

Le Président,
Signé : René MONORY.

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n°80 - Proposition de loi : article L. 30 du code électoral - inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (Sénat)

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