N° 3298
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier la composition du Conseil des prélèvements obligatoires,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Christian VANNESTE
Additions de
signatures :
Mmes et MM. Édouard Jacque, Christian Ménard, Jean-Michel Fourgous,
Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Rivière, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jacques
Remiller, Daniel Prévost, Gilbert Meyer, Claude Goasguen, Lionnel Luca,
François-Michel Gonnot, Nathalie Kosciusko-Morizet, Nicolas Dupont-Aignan,
Jean-Marc Roubaud, Jean Ueberschlag, Daniel Mach, Jacques Godfrain, Lucien
Degauchy, Dominique Tian, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Hélène Tanguy, Michel
Voisin, Dominique Richard, Jean-Pierre Decool, Vincent Rolland, Marc Francina,
Serge Poignant, Jean-Marc Lefranc, Roland Chassain, Guy Teissier, Michèle
Tabarot, Jean-Pierre Gorges, Christophe Guilloteau, Maryvonne Briot, Michel
Zumkeller, Jean-Claude Guibal, Marc Le Fur, Thierry Mariani, Manuel Aeschlimann,
Philippe Pemezec, Michel Sordi et Frédéric Soulier
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors des nominations concernant la composition du Conseil des prélèvements obligatoires, crée par la loi du 20 avril 2005, nous avons pu constater qu’aucun représentant des associations de contribuables ne figurait parmi les membres dudit Conseil.
Cependant, lorsque l’on regarde les dispositions législatives, rien n’interdit une telle représentation. Elle fait uniquement mention de « huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle ». (Art. L. 351-5).
Si ce Conseil est « chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires », il semblerait judicieux qu’un représentant associatif des contribuables y prenne part.
Il doit être possible dans le cadre d’une concertation sur les prélèvements obligatoires qu’une personne représentant les contribuables puisse défendre leurs intérêts, pour un débat plus juste et plus démocratique.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 351-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « huit personnalités » sont remplacés par les mots : « neuf personnalités » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
v « une personne qualifiée, représentant les associations de contribuables, désignée par le Président de l’Assemblée nationale après avis du président de sa commission chargée des affaires sociales. »
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