N^o 533
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003.
PROPOSITION DE LOI
relative au financement des services d'incendie et de secours.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Yves NICOLIN,
Député.

Collectivités territoriales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 1996, le département a été choisi comme lieu d'implantation d'un nouvel établissement public, dénommé service d'incendie et de secours (SDIS), chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Cette réforme devait être neutre sur le plan financier, car il s'agissait de regrouper les moyens existants ; or, en pratique, on a assisté à une explosion des coûts ; le Comité dévaluation des politiques publiques du Sénat, dans un rapport rendu public en décembre 2001, constatait que le coût total des SDIS, en quatre ans, était passé d'environ 4 milliards de francs à 18 milliards de francs.
Par ailleurs, même si l'Etat participe au financement, ce dernier repose en majeure partie sur les collectivités locales : en 2001, les contributions des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements s'élevaient à 2,41 milliards d'euros.
Lors de la discussion de la loi « démocratie de proximité », la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale a été supprimée à partir du 1er janvier 2006 ; leur participation s'effectuera par le biais d'une participation prélevée sur la dotation forfaitaire et la dotation d'intercommunalité.
D'autres pistes doivent être étudiées pour trouver des financements supplémentaires. Le rapport Fleury, publié en 2000, recommandait une participation des compagnies d'assurance. S'inscrivant dans une démarche identique, la présente proposition de loi suggère d'instituer une taxe sur les conventions d'assurance qui serait reversée aux SDIS. Ce dispositif, qui a le mérite de la simplicité, allégerait la participation des collectivités locales.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Il est inséré, après l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1424-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-8-1. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance visée aux articles 991 à 1001 du code général des impôts. Son taux ne peut excéder 1 %.
« La taxe est acquittée par l'assureur et perçue au profit des services départementaux d'incendie et de secours afin de participer à leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe les modalités de répartition des recettes en fonction notamment de la population et de la superficie des départements concernés. »

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N° 0533 - Proposition de loi  relative au financement des services d'incendie et de secours(M. Yves Nicolin)