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N° 2595

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005.

PROPOSITION DE LOI

instaurant une amnistie des lycéens et des autres personnes
de la communauté éducative condamnés judiciairement
ou sanctionnés administrativement pour des faits commis
lors du
mouvement contre le projet de loi d'orientation
pour l'avenir de l'école de l'année 2005,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET
et Noël MAMÈRE

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (devenu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005), préparé sans concertation, a suscité un rejet unanime des acteurs de l'école, lycéens, parents d'élèves et communauté éducative. Un important mouvement de manifestations lycéennes s'est développé dans le pays, à l'occasion de l'examen au Parlement, en février et mars 2005, dudit texte, présenté par le ministre de l'Education nationale d'alors, Monsieur François Fillon.

Depuis, lors du changement de gouvernement du 2 juin 2005, Monsieur François Fillon n'a pas été reconduit à son poste ministériel suite à l'échec patent de sa méthode méprisante pour les acteurs de l'école. Son successeur, Monsieur Gilles de Robien, a annoncé qu'il suspendait partiellement l'exécution de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. Pourtant, la répression contre le mouvement lycéen n'a pas cessé et est entrée dans une phase judiciaire systématique, contredisant la volonté de dialogue proclamée par le nouveau ministre de l'Education nationale.

Plus de six mois après les faits, les comparutions en justice se poursuivent à l'encontre des figures les plus en vue du mouvement lycéen. Les peines prononcées, particulièrement lourdes au regard des faits reprochés, s'apparentent à une sentence politique stigmatisant l'ensemble du mouvement social qui ne trouvait guère d'écoute, au moment où la loi contre laquelle il s'exprimait, était en débat au Parlement. Au Mans, deux personnes ont été frappées de prison ferme pour « dégradations » et « jets de projectiles ». A Paris, ce sont cinq mois de prison avec sursis et cinq cents euros d'amende pour un « crachat » ; ou deux mille cinq cents euros d'amende et de dommages et intérêts à l'encontre de deux lycéens pour s'être introduits dans un lycée et avoir prétendument blessé une proviseure, alors qu'ils étaient désignés comme meneurs et non comme agresseurs. En outre, nous comptons encore treize lycéens cités dans des affaires faisant l'objet d'instructions en cours. Une autre affaire concerne un professeur qui risque jusqu'à cinq ans de prison ferme. Quant aux lycéens déjà condamnés, ils sont engagés dans des procédures d'appel. Il est temps de mettre fin à cette spirale.

Estimant qu'une décision politique est nécessaire pour aller vers l'apaisement et tourner le dos au climat actuel de répression judiciaire et administrative, nous demandons l'amnistie des faits reprochés aux protagonistes du mouvement social lycéen du printemps 2005.

Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les faits commis par les protagonistes du mouvement social de l'année 2005 d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école frappés d'une condamnation judiciaire ou d'une sanction administrative, sont amnistiés.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119450-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2595 - Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère instaurant une amnistie des lycéens et des autres personnes de la communauté éducative condamnés judiciairement ou sanctionnés administrativement pour des faits commis lors du mouvement contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école de l'année 2005


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