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N° 1448 (rectifié)

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 février 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à la prise en charge par la sécurité sociale
d'une
séance annuelle de soins chez un pédicure
pour les assurés sociaux âgés de
plus de soixante ans,
sur prescription médicale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Claude DECAGNY, Bernard PERRUT, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Pierre CARDO, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Guy GEOFFROY, Jean-Claude GUIBAL, Patrick LABAUNE, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean LEMIÈRE, Arnaud LEPERCQ, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Christian MÉNARD, Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Mme Bérengère POLETTI, M. Etienne PINTE, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, André THIEN AH KOON, Christian VANNESTE et Michel VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les conditions d'accès aux soins constituent une préoccupation permanente pour les patients et en particulier lorsque ces derniers sont âgés et doivent faire face à une multiplication des soins médicaux.

Avec l'âge, les besoins se multiplient et les modalités de soins ne doivent en aucune manière pénaliser les assurés sociaux âgés qui doivent faire face à une augmentation de leurs dépenses médicales.

Actuellement et en application de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et des articles L. 321-1 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale, les traitements des cas pathologiques prescrits par une ordonnance médicale peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

Du fait de l'absence de convention nationale entre les organisations professionnelles représentatives des pédicures podologues et de la CNAMTS, les remboursements correspondent au produit du tarif de la lettre clé AMP, soit 1,26 euros pour la première séance et 0,95 euros pour les séances suivantes.

Le tarif n'ayant pas été revalorisé depuis 1974, il s'avère qu'un soin de ce type coûte 24,29 euros en moyenne et il s'avère qu'une consultation de soins s'échelonne de 15 à 50 euros.

La commission permanente de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) a récemment rendu un avis favorable à l'inscription d'un forfait de séances de soins de pédicurie pour les patients diabétiques.

C'est pourquoi, il serait juste et équitable de prévoir un remboursement par an d'une visite chez le pédicure pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans justifiant d'une prescription médicale. Les soins de pédicurie sont extrêmement importants pour l'hygiène, ainsi que pour le confort des personnes âgées.

Beaucoup d'entre elles hésitent à se rendre chez le pédicure, et s'abstiennent de faire effectuer les soins qui leur seraient pourtant nécessaires. Or, les lésions de pieds peuvent limiter fortement leurs déplacements et réduire leur autonomie.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une amélioration de l'accès aux soins de traitement pédiculaire proposés aux patients âgés et particulièrement exposés à ces soins.

Cette séance permettra en outre de procéder au dépistage du diabète, car les malades représentent actuellement 2 % de la population française. Les personnes âgées de plus de 80 ans sont actuellement 15 % à être reconnues diabétiques.

Les diabétiques doivent particulièrement prendre soin de leurs pieds, et il est nécessaire, à ce titre, de prévoir une prise en charge et des soins appropriés. En effet, les personnes diabétiques ne se faisant pas soigner s'exposent à des conséquences irréversibles pour leur santé.

Cette proposition fait suite à l'instauration, en 2001, de la prise en charge par l'assurance maladie des examens de prévention bucco-dentaire.

Elle s'inscrit en outre, parfaitement dans la volonté d'adapter le système de prise en charge des soins aux besoins.

Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - L'article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10o La couverture d'une séance annuelle de traitement pédicural pour les assurés âgés de plus de soixante ans. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 615-14, les mots : « et 9o » sont remplacés par les mots : « , 9o et 10o ».

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118255-9
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1448 rectifié - Proposition de loi sur la prise en charge par la sécurité sociale d'une séance annuelle de soins chez un pédicure pour les assurés de plus de soixante ans (M. Jean-Claude Decagny)


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