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N° 2779

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un tarif unique à 50 euros
pour tous les
transports en commun d'Île-de-France,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement de du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yves JEGO, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Mme Chantal BRUNEL, MM. Jérôme CHARTIER, Charles COVA, Guy DRUT, Pierre-Louis FAGNIEZ, Didier JULIA, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Pierre LASBORDES, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Robert PANDRAUD, Mme Valérie PECRESSE et M. Axel PONIATOWSKI

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les transports en Île-de-France représentent un enjeu fondamental en terme d'aménagement du territoire, de cohérence territoriale et de développement économique.

Chaque jour ce sont près de 9 millions de Franciliens qui circulent en Île-de-France et ce sont toujours ceux qui, venant de plus loin et subissant les inconvénients les plus importants en matière de transports (mauvaise qualité des matériels roulants - manque de régularité des transports - faible périodicité des trains - contraintes budgétaires) qui acquittent le montant le plus élevé dans les transports en commun.

Les grèves que subissent actuellement, par exemple, les usagers de la ligne RER D traduisent ces profondes inégalités matérielles qui existent et qui aujourd'hui se doublent d'une inégalité financière. La tarification telle qu'elle existe aujourd'hui est donc fondamentalement inégalitaire car elle ne tient pas compte de ces pénalités que subissent les Franciliens au quotidien dans leurs déplacements.

C'est pourquoi, afin de définir une véritable politique de transports en Île-de-France et de contribuer à la diminution du recours aux véhicules automobiles, il est proposé de mettre en place une tarification unique sur l'ensemble du territoire de l'Île-de-France fondée sur la tarification qui existe pour les zones desservies par le métro (Zones 1 et 2).

Cette unification des tarifs devrait permettre d'augmenter le nombre de Franciliens susceptibles d'utiliser les transports en commun et de concourir ainsi à une meilleure gestion environnementale de notre région.

Afin d'éviter un « effet d'aubaine » il est également proposé que cette tarification unique attractive ne soit appliquée qu'aux seuls Franciliens justifiant d'un domicile dans la Région Île-de-France.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« Le système de zonage pour la circulation des passagers en Île-de-France est supprimé pour être remplacé par un tarif unique fixé à 50 € au 1er janvier 2007, applicable dans toute la Région Île-de-France.

« Ce tarif est réactualisé, chaque année, sur l'ensemble de la région.

« Ce tarif ne s'applique qu'aux passagers justifiant d'un domicile en Île-de-France. Une majoration peut être prévue pour les passagers ne résidant pas en Île-de-France. »

Article 2

La perte de recettes pour le Syndicat des transports de la région Île-de-France résultant de la présente proposition de loi est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119644-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2779 - Proposition de loi de M. Yves Jego visant à instaurer un tarif unique à 50 euros pour tous les transports en commun d'Île-de-France


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