N° 1312

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à autoriser les opérations de parrainage
en faveur du vin.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Michel FERRAND, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Eric DIARD, Michel DEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Philippe DUBOURG, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Jean-Paul GARRAUD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Louis GISCARD D'ESTAING, Jean-Pierre GRAND, Louis

...

Agriculture - Pêche.

...

GUÉDON, Christian JEANJEAN, Dominique JUILLOT, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Dominique PAILLÉ, Philippe PEMEZEC, Michel PIRON, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean ROATTA, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis l'adoption de loi « Evin » en 1991, toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques (art. L. 3323-2, dernier alinéa, du code de la santé publique).

Si cette interdiction paraît justifiée pour les alcools durs, elle semble en revanche excessive en ce qui concerne le vin.

La filière viti-vinicole française, qui pourrait mettre en avant la qualité de ses produits, souffre de possibilités de communication très réduites. D'autant que la concurrence étrangère peut, par le biais des retransmissions télévisées de manifestations sportives se déroulant à l'étranger, s'offrir dans notre pays, une publicité interdite à nos propres produits.

Il s'agit là d'une distorsion manifeste de concurrence portant préjudice à la viticulture française, qui ne peut lutter à armes égales.

Il convient par conséquent de supprimer l'interdiction de parrainage pour le vin.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les opérations de parrainage, dans le cadre d'événements télédiffusés ou non sont autorisées pour le vin. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 €
ISBN : 2-11-118163-3
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1312 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin