N° 3046
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 avril 2006.
PROPOSITION DE LOI
modifiant l’article L. 411-39 du code rural
relatif aux baux ruraux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Pierre NICOLAS, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Jacques BOBE, Michel BOUVARD, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Roland CHASSAIN, Alain CORTADE, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Yves FROMION, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Jean-Marie MORISSET, Mme Bernadette PAÏX,
MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, René-Paul VICTORIA et Philippe VITEL
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les échanges en jouissance qui se multiplient correspondent à une méthode culturale moderne. Toutefois, le statut des baux ruraux impose au fermier concerné par un échange, d’informer par lettre recommandée son bailleur. S’il ne le fait pas, le fermier risque une résiliation entière du bail dans lequel figurait la parcelle échangée.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 411-39 du code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À la condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent l’opération par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le preneur peut effectuer pendant la durée du bail les échanges ou location de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation. » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’avis adressé au bailleur mentionne les superficies sur lesquelles portent les échanges intervenus ainsi que l’identité du ou des coéchangistes. Si le coéchangiste est une personne morale, l’avis doit indiquer le nom de la société et le tribunal de commerce auprès duquel cette société est immatriculée. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes de tout changement intervenu dans les éléments ci-dessus énumérés. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n’a pas communiqué les informations prévues à l’alinéa précédent, dans un délai d’un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation n’est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et contentieux en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121200-8
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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N° 3046 – Proposition de loi modifiant l’article L. 411-39 du code rural relatif aux baux ruraux (M. Jean-Pierre Nicolas)
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