Réduction de la TVA dans la restauration
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel VOISIN et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA, n° 540, déposée le 16 janvier 2003 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |