Taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée, n° 3718, déposée le 15 février 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |