Proposition de loi de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues instaurant une délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie courante de l'enfant, n° 3222, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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