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Mise à la charge des étrangers en situation irrégulière du coût engendré par les décisions d'expulsion

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Nicolas PERRUCHOT visant à mettre à la charge des étrangers en situation irrégulière le coût engendré par les décisions d'expulsion, n° 3570, déposée le 16 janvier 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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