Travail : financement des comités d'entreprise

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 heures 45

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) réunissant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national (CFTC, CGT, FO)
• - Présences en réunion

Mardi 10 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) réunissant des organisations représentatives d'employeurs
• - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (M. Jean-Pierre Door, rapporteur) (n° 4105)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 11 heures 45

• -  Audition de M. François Baroin, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

Mardi 11 octobre 2011 - Séance de 21 heures 30

• -  Examen du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique (MM. Bernard Derosier, Marc Francina et Charles de la Verpillière, Rapporteurs)
• -  Examen du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur le financement des politiques culturelles par des ressources affectées (MM. Richard Dell'Agnola, Nicolas Perruchot et Marcel Rogemont, Rapporteurs)
• -  Présences en réunion

M. Nicolas Perruchot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les trajets en train entre Blois et Paris. Depuis de nombreuses années, la desserte ferroviaire entre Blois et Paris s'est fortement dégradée. Alors que le temps de trajet était de 90 minutes il y a dix ans, il est le plus souvent de 2 heures aujourd'hui. Si l'on y ajoute les horaires inadaptés, les retards récurrents et le manque d'équipement des rames, on voit sans peine que Blois s'éloigne petit à petit de la capitale. Pourtant, cette situation n'est pas une fatalité : Blois peut et doit disposer d'un meilleur service ferroviaire. Notre bassin de vie blaisois représente un réel potentiel de voyageurs avec 185 000 habitants et 78 000 emplois, et de nombreux efforts ont été faits par les collectivités, avec notamment la rénovation complète de la gare il y a quelques années. Sur le plan économique, de nombreuses entreprises industrielles et tertiaires sont étroitement liées à l'Ile de France, parce qu'elles y ont leur siège social ou parce qu'elles y développent des relations commerciales ou de sous-traitance. Par ailleurs, Blois et sa région, idéalement placés au coeur du Val-de-Loire, sont une destination touristique de premier plan. Associant le patrimoine historique des châteaux de la Loire à un environnement exceptionnel, les touristes ne s'y trompent pas : 274 000 visiteurs au château de Blois, 300 000 à Cheverny, 717 000 à Chambord sans compter les grands évènements culturels qui accueillent chaque année des visiteurs de toute la France : les Rendez-vous de l'histoire, le Festival des jardins de Chaumont. Blois doit pouvoir bénéficier d'une desserte ferroviaire de qualité, pour renforcer son attractivité et sa compétitivité : accueillir ou fidéliser les entreprises, développer le tourisme ou conforter l'enseignement supérieur. Les besoins économiques sont nombreux et prennent une toute autre dimension à l'heure où les réserves de pétrole fondent et où la réduction des gaz à effet de serre est dans tous les esprits. Une initiative regroupant la ville, l'agglomération, la chambre de commerce et d'industrie, et le pays des châteaux a été lancé afin de sensibiliser et mobiliser tous les acteurs locaux sur ce sujet crucial pour notre développement. Baptisée Blois-Paris illico, cette idée vise à permettre la mise en place d'une liaison entre Blois et Paris en 80 minutes. Il souhaite connaître la position de la SNCF face à cette demande, et savoir si cette initiative a le soutien du Gouvernement et, si c'est le cas, quel est le calendrier de décision qui permettra de mettre en place cette initiative.

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi a profondément bouleversé le champ du handicap et sa prise en compte par la société. Ainsi, pour les personnes sourdes ou malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour les aides techniques ou humaines, la mobilisation de l'éducation nationale pour la scolarisation des jeunes sourds, le renforcement des obligations des entreprises et des administrations concernant l'emploi des personnes handicapées, sont autant de domaines que les textes d'application ont veillé à mettre en oeuvre. L'article 78 de cette loi énonce : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». Les textes réglementaires mentionnés dans cet article n'ont pas encore été publiés. De ce fait, certains services publics tardent à appliquer l'accessibilité réclamée par cet article de loi. Il paraît urgent que ces textes puissent paraître rapidement, afin que les personnes sourdes ou malentendantes bénéficient de l'accessibilité aux services publics nécessaire à leur meilleure intégration dans la société.