N° 589

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à accélérer les formalités de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

(Renvoyée des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Claude GOASGUEN, René ANDRÉ, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BERTRAND,Jean BESSON, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Mmes Chantal BOURRAGUÉ Christine BOUTIN, MM. Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Paul-Henri CUGNENC, Marc-Philippe DAUBRESSE, Xavier de ROUX, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Jacques DESCAMPS, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Jean-Michel FERRAND , Daniel FIDELIN, Claude GIRARD, Maurice GIRO, Gérard GRIGNON, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Guy GEOFFROY, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Patrick HERR, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mansour KAMARDINE, Christian KERT, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Michel LEJEUNE, Jean LEMIÈRE,Gérard LÉONARD, Jean LEONETTI, Richard MALLIÉ, Hervé MARITON, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Pierre MÉHAIGNERIE, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Michel PIRON, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Mme Marcelle RAMONET, MM. Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jean ROATTA, André SAMITIER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Jean TIBERI, Georges TRON, Alain VENOT et Michel VOISIN,

Députés.

Nationalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, messieurs

Au vu du nombre croissant de demandes de naturalisation, le fonctionnement administratif ne permet pas aujourd'hui de respecter les délais d'examen de dossiers prévus par les textes. Le délai légal est prévu par le code civil (art. 21-25-1), ce qui devrait en faire une loi irréfragable. Ce délai est de 18 mois à compter du récépissé prouvant la constitution d'un dossier complet du demandeur, délai qui peut être prolongé une seule fois de 3 mois par décision motivée. La durée moyenne de traitement des dossiers est de 24 mois : c'est inadmissible mais aussi incohérent. Nous avons discuté récemment à l'Assemblée nationale du droit de vote des ressortissants étrangers non communautaires, nous étudions le principe d'un contrat d'intégration afin de faciliter la vie commune et quotidienne des citoyens français et des immigrés. Que ne commençons-nous pas par le commencement ! C'est un paradoxe que de chercher des moyens d'assimiler ou d'intégrer des étrangers alors que parallèlement nous rendons l'accès à la nationalité long et difficile sur le plan administratif. Demander l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation (plus de la moitié des personnes devenues françaises sur une année le sont par cette voie) est une démarche qu'il faut favoriser au nom de ce principe d'intégration : quelle meilleure preuve de volonté d'assimilation que de souhaiter devenir légalement un citoyen français. La machine administrative, que ce soit au niveau des préfectures comme à celui de la sous direction des naturalisations, n'est pas aujourd'hui en mesure d'absorber à un rythme normal, au vu des textes, les demandes massives. Plusieurs mesures peuvent être proposées pour réduire le délai d'examen : simplification des démarches de constitution de dossiers, précision des pièces exactes de l'état civil demandées, notamment suivant le pays d'origine, perfection des liaisons informatiques entre préfectures et ministère, adaptation des critères aux évolutions de la société, réduction du nombre d'années d'examen pour les justificatifs professionnels (de 5 à 3 ans), pour les enquêtes de police (de 10 à 5 ans)... C'est pourquoi je propose par le biais de cette proposition de loi de modifier le code civil en réduisant à 12 mois le délai d'examen des dossiers, afin que soit affirmée une réelle volonté politique de mettre un terme à cette situation ubuesque.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil est ainsi rédigé :

« La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir douze mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toute les pièces nécessaires à la construction d'un dossier complet. »

N° 0589 - Proposition de loi visant à accélérer les formalités de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation (M. Claude Goasguen)