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N° 1747

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à redonner à l'action d'acquérir la nationalité française
toute la valeur qui est la sienne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Philippe COCHET, Bernard BROCHAND,
Aimé KERGUERIS, Robert LAMY, Patrice MARTIN-LALANDE
et Alfred TRASSY-PAILLOGUES

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La mondialisation et le développement des technologies de l'information ont profondément transformé notre société ces dernières années en créant une véritable « offre de nationalité » mettant en concurrence les différents pays européens, pour laquelle notre pays n'était pas préparé.

Cette évolution met à mal l'idée de nation et de nationalité qui ne portent plus les valeurs essentielles qui servent de ciment à notre pacte républicain mais apparaissent comme de simple notion philosophique et démarche administrative.

Cette lente érosion de notre pacte républicain, facilite le développement des communautarismes les plus « radicaux » et les discours les plus infamants.

Il semble donc indispensable de renouer avec les valeurs de notre république en les rappelant aux nouveaux citoyens que seront demain les personnes ayant demandé le droit d'être français.

La volonté de devenir français doit être accompagnée par un véritable engagement de participer à la vie de notre pays.

Aussi nous vous demandons de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 22 du code civil est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de français, à dater du jour de cette acquisition.

« Les droits et obligations découlant de l'acquisition de la nationalité française sont signifiés à la personne qui a acquis la nationalité française lors d'une cérémonie citoyenne.

« La cérémonie citoyenne se déroule dans chaque préfecture au moins une fois par trimestre en présence du préfet.

« Lors de la cérémonie citoyenne les personnes ayant acquis la citoyenneté française prêtent serment de respecter les droits et obligations qui leurs ont été signifiés par le Préfet.

« Le Préfet leur remet une attestation officielle de participation à la cérémonie citoyenne à la fin de celle-ci.

« La participation de chacun des nouveaux citoyens est consignée sur un registre spécifiquement prévu à cet effet. »

Article 2

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en conseil d'Etat.

Article 3

Ces dispositions entreront en vigueur à partir de la publication de la présente loi au Journal officiel. Elles sont dépourvues de caractère rétroactif.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118456-X
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1747 - Proposition de loi visant à redonner à l'action d'acquérir la nationalité française toute la valeur qui est la sienne (M. Philippe Cochet)


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