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N° 211
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
modifiant le code électoral en vue de la reconnaissance
du
vote blanc aux élections.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Thierry MARIANI,

Additions de signatures :
M. Jean-Pierre Door
Mme Martine Aurillac, MM. Jacques Barrot, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Louis Bernard, Jean-Michel Bertrand, Étienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Michel Bouvard, Victor Brial, Mme Chantal Brunel, M. Richard Cazenave, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Hervé de Charette, Jean-Marc Chavanne, Jean- Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Éric Diard, Jean Dionis du Séjour, Renaud Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Jean-Michel Dubernard, Pierre-Louis Fagniez, Jean-Claude Flory, Philippe Folliot, René Galy-Dejean, Daniel Gard, Daniel Garrigue, Maurice Giro, Mme Claude Greff, MM. François Grosdidier, Louis Guédon, Gérard Hamel, Laurent Hénart, Jean-Yves Hugon, Edouard Jacque, Didier Julia, Dominique Juillot, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Robert Lamy, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Claude Leteurtre, Lionnel Luca, Daniel Mach, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Jacques Masdeu-Arus, Christian Ménard, Pierre Micaux, Hervé Morin, Jacques Pélissard, Christian Philip, Etienne Pinte, Daniel Prévost, Frédéric Reiss, Eric Raoult, Jacques Remiller, Marc Reymann, Mme Juliana Rimane, MM. Rudy Salles, André Samitier, François Scellier, Georges Siffredi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mme Irène Tharin, MM. Léon Vachet, Philippe Vitel et Michel Zumkeller


Députés.

Elections et referendums.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le vote blanc constitue pour chaque Français un acte majeur d'expression de sa citoyenneté. A travers celui-ci, l'électeur manifeste sa volonté d'accomplir son devoir civique.
Depuis plusieurs années, le nombre d'abstentionnistes ne cesse de croître à chaque scrutin, quelle que soit l'élection. Ainsi, lors des dernières consultations nationales, on a pu constater : 69,3 % d'abstention lors du référendum du 24 septembre 2000 relatif au quinquennat, 53,25 % aux élections européennes de juin 1999, environ 30 % aux deux tours des élections législatives de juin 2002 et 28,40 % et 20,29 % aux premier et deuxième tours de la dernière élection présidentielle.
Le phénomène abstentionniste de par l'indifférence et le désintérêt qu'il exprime à l'égard de la vie démocratique constitue un acte négatif et inquiétant. C'est la légitimité des pouvoirs politiques et la cohésion même de la société et des institutions qui sont ainsi interpellées.
A côté des abstentionnistes, certains électeurs choisissent de s'exprimer par le dépôt dans l'urne d'un bulletin blanc.
Contrairement à l'abstention, ce vote doit être analysé comme un acte positif. Un bulletin blanc n'est ni une abstention, ni un bulletin nul. Il marque au contraire un choix, une volonté politique déterminée, de participer au vote.
En prenant la peine de se déplacer jusqu'aux urnes, l'électeur entend ainsi clairement marquer son refus des choix qui lui sont proposés. Le vote blanc s'analyse comme le rejet des programmes politiques, d'où qu'ils viennent et dans lesquels l'électeur ne se reconnaît pas.
Or, notre droit électoral ignore la volonté exprimée par ces électeurs. En effet, si l'article 30 du décret du 2 février 1852 devenu l'article L. 66 du code électoral reconnaît l'existence du vote blanc, il ne lui donne aucune valeur juridique : les bulletins blancs sont assimilés à des bulletins nuls et sont simplement annexés au procès-verbal de scrutin.
Cette absence de prise en considération peut entraîner deux réactions foncièrement négatives :
- Elle peut aggraver le phénomène abstentionniste. En effet, l'électeur qui n'est pas entendu peut choisir de ne plus se déplacer en venant ainsi à se désintéresser de la vie publique ;
- Face à une absence d'écoute, l'électeur peut, au contraire, être tenté par un vote de mécontentement. Ne trouvant pas de réponse dans les propositions des partis traditionnels, nos compatriotes pourraient se réfugier dans un vote de protestation au travers de positions extrémistes éloignées des valeurs républicaines.
C'est ainsi que le bon fonctionnement des institutions démocratiques rend indispensable la prise en considération de l'opinion exprimée par le bulletin blanc. Pour ce faire, nous devons donner les moyens d'expression nécessaires aux électeurs désireux d'exprimer leur refus des choix politiques proposés.
La prise en considération des bulletins blancs apporterait à notre démocratie une série d'avantages :
- Elle permettrait, d'une part, de réduire le phénomène abstentionniste particulièrement préjudiciable à la vie démocratique.
- Elle permettrait, d'autre part, de mesurer le degré d'insatisfaction de nos concitoyens et de rechercher une meilleure adéquation entre les propositions de la classe politique et les attentes des Français.
Elle permettrait, enfin, de limiter la tentation des votes extrémistes qui sont davantage un exutoire pour les mécontents qu'un véritable choix en faveur d'un programme politique.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'article L. 58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire doit en outre veiller à ce que des bulletins blancs soient à la disposition des électeurs sur cette même table pendant toute la durée du scrutin. »
Article 2
L'article L. 65 du code précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs sont décomptés distinctement et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »
Article 3
Le début du premier alinéa de l'article L. 66 du code précité est ainsi rédigé :
« Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante... (le reste sans changement) ».
Article 4
Dans l'article L. 69 du code précité, après les mots : « des enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

211 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani : code électoral - reconnaissance du vote blanc aux élections


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